Accord UE/Chine: exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Bodil VALERO (Verts/ALE, SE) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours en faveur des citoyens de l'Union titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité ou d’un laissez-passer de l'Union et en faveur des ressortissants de la Chine titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante.
Les négociateurs principaux de l'Union et de la Chine ont paraphé l'accord respectivement le 3 et le 4 novembre 2015.
Le rapport est accompagné d’une justification succincte soulignant que la libéralisation du régime des visas est une évolution d'une importance considérable, car elle apporte des bénéfices tangibles. Le fait que l'accord proposé s'applique aussi, pour la première fois, aux détenteurs d'un laissez-passer de l'Union, est salué.
La rapporteure espère que l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique représentera une avancée vers la réalisation d'une exemption totale et réciproque des visas pour les titulaires d'un passeport classique. Elle devrait faciliter les contacts entre les peuples, condition essentielle au développement régulier de liens économiques, culturels, scientifiques et autres, et intensifier les contacts entre les peuples. La libéralisation du régime de visa devrait aller de pair avec des avancées dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La rapporteure s'interroge toutefois sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Une telle pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement, d'autant que le Parlement n'est pas informé de la progression des négociations bilatérales, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions du traité (article 218) et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne en vigueur.