Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Kazakhstan, acceptation par certains États membres

Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 4 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé sans modification l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Pour rappel, l'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014. À la suite de l'adhésion du Kazakhstan à la convention, une décision du Conseil est donc nécessaire pour autoriser les États membres (à l'exception du Danemark, qui ne relève pas de la politique de justice civile de l'Union, et des Pays-Bas, qui ont déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan) à accepter cette adhésion.