Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Pérou, acceptation par l’Autriche et la Roumanie

2016/0168(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 3 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé sans modification l'autorisation accordée à l’Autriche et à la Roumanie d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Pour rappel, l'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014. À la suite de l'adhésion du Pérou à la convention, une décision du Conseil est donc nécessaire pour autoriser les deux États membres n'ayant pas encore accepté l'adhésion du Pérou, à savoir l'Autriche et la Roumanie, à le faire.