Échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

2016/0813(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la proposition du Conseil sans y apporter d’amendements.

Le projet du Conseil vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision.

Dans son projet de résolution législative, la commission compétente a fait référence à la résolution du Parlement du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la « décision Prüm » et du modèle européen d'échange d'informations, ainsi qu’à la résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité.