Décharge 2015: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport 2015 de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les activités relevant des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème Fonds européens de développement (FED).

CONTEXTE : les FED financent l’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les dépenses au titre des FED et les instruments de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.

Les FED sont financés par les États membres de l’UE et sont utilisés soit par l’intermédiaire de projets individuels, soit sous la forme d’un appui budgétaire (contribution au budget général d’un État ou au budget que cet État alloue à une politique ou à un objectif spécifiques).

Chaque FED est régi par son propre règlement financier.

CONTENU : l’aide extérieure financée par les FED est mise en œuvre dans un environnement présentant un risque élevé, qui s’explique notamment par la dispersion géographique des activités ainsi que par la faiblesse des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires. Ils sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE par la Commission européenne et, pour certaines aides, par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Procédure de décharge des FED : en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen joue un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union: en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources du FED. Toutefois, le Parlement européen est l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement gérée par la BEI.

Le montant ainsi contrôlé dans le cadre des FED était de 3,1 milliards EUR.

Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une «déclaration d'assurance» dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit :

Déclaration d'assurance :

• Fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels des 8^ème  9^ème, 10^ème et 11^ème FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2015, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement, ainsi que les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, comptes approuvés par la Commission le 15 juillet 2016.
• Régularité des recettes : les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

• Légalité et régularité des paiements sous-jacents aux comptes : sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème FED est de 3,8% (soit comme en 2014). La Cour émet dès lors une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

Nature des erreurs relevées : les dépenses des FED relatives à l’appui budgétaire et aux actions multi-donateurs menées par des organisations internationales sont moins exposées aux erreurs que les autres paiements relevant des FED. Cette situation s’explique par la nature même du financement et par la latitude laissée à la Commission lors de son appréciation du respect des conditions générales.

Dans l’ensemble, le niveau d’erreur décelé dans les dépenses relevant des FED, y compris dans certaines déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet de vérifications et d’audits externes, est révélateur de faiblesses au niveau des contrôles ex ante. Les erreurs dues à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses et au non-respect des règles des marchés publics sont à l’origine de plus de deux tiers du niveau d’erreur estimatif.

Globalement, si la Commission avait utilisé toutes les informations disponibles pour corriger les erreurs dont elle est elle-même à l’origine ou celles commises par les bénéficiaires des projets financés par les FED, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,7 point de pourcentage.

Marchés publics et pièces justificatives : la Cour a détecté notamment un marché portant sur la fourniture de matériel d’essai en laboratoire pour des produits agricoles en Éthiopie et attribué à une entreprise par entente directe, sans que la procédure de mise en concurrence requise soit organisée. De plus, la société retenue agissait uniquement en tant qu’intermédiaire et n’était pas un distributeur agréé du matériel acquis.

La Cour relève par ailleurs des dépenses concernant l’acquisition d’équipements informatique, de laboratoire et de bureau effectuées au Mozambique et financées dans le cadre d’un projet soutenu par le FED. Pour 4 des 10 paiements retenus dans l’échantillon étudié, les pièces justificatives n’étaient pas suffisantes pour attester de l’achat et de la livraison de ces marchandises.

Mesures correctives : la Direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission (la DEVCO) qui gère presque toutes les dépenses au titre des FED, a adopté en 2015 un nouveau plan d’action pour remédier aux faiblesses affectant son système de contrôle. Même s’il est trop tôt pour établir un bilan en la matière, on relèvera que le précédent plan d’action, adopté en 2013, a été totalement mis en œuvre.

Recommandations de la Cour : pour remédier aux éléments relevés ci-avant, la Cour recommande à la Commission de :

• étendre l’usage de la grille de qualité aux audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires;
• adapter le cahier des charges des audits et vérifications de dépenses en vue d’obtenir toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour pouvoir évaluer la qualité des travaux effectivement réalisés au moyen de la grille de qualité;
• évaluer les coûts et les avantages de l’amélioration du suivi des audits et vérifications de dépenses commandés directement par les bénéficiaires;
• imposer des sanctions appropriées aux entités qui ne respectent pas leur obligation de fournir les pièces justificatives essentielles pour l’audit de la Cour;
• ce qui concerne les paiements faisant l’objet d’une gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, i) étayer la déclaration d’assurance avec les éléments probants disponibles qui sont statistiquement les plus fiables et ii) dissocier les modalités d’aide présentant des profils de risque différents, comme c’est le cas pour les paiements en gestion directe;
• réviser l’estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul i) les recouvrements de préfinancements non utilisés et d’intérêts perçus et ii) les annulations d’ordres de recouvrement précédemment émis.

Dans l’ensemble, la Commission accepte les recommandations et indique qu’elle établira une nouvelle évaluation du risque sur la base de laquelle elle effectuera son évaluation.