Demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins

2016/2087(IMM)

En adoptant le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen ne défende pas les privilèges et immunités de Jane COLLINS (EFDD, RU).

Les députés rappellent que la procédure en objet fait suite à une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division, à l’endroit de Jane Collins suite à une affaire de calomnie.

La demande concerne tout d’abord la défense du droit des députés européens, au titre de l’article 7 du protocole, de ne pas faire l’objet d’une restriction d’ordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. Or, Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison d’audiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre dans le cadre de cette affaire. Toutefois, eu égard à la jurisprudence applicable (affaire Mote), il apparaît que l’article 7 du protocole ne puisse être invoqué, étant donné qu’il ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires. La demande de défense des privilèges parlementaires est dès lors irrecevable de ce point de vue.

La demande concerne également les dispositions de l'article 8 du protocole, selon lesquelles les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Il apparaît à cet égard que la plainte pour diffamation et calomnie dont Jane Collins fait l’objet, porte sur des accusations formulées par cette dernière lors d’un congrès de parti. Or, comme il n’existe pas de lien direct évident entre les déclarations contestées et les fonctions de Jane Collins en tant que membre du Parlement européen.

Par ailleurs, les déclarations incriminées ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union (puisqu’elles ont été faites dans le cadre d’un débat politique national). Il apparaît dès lors clairement que les déclarations contestées ne sont couvertes non plus par les dispositions de l’article 8 du protocole.

Au regard des éléments repris ci-avant, les députés appellent le Parlement européen à ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins.