Statistiques des transports par chemin de fer: collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents

La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Michael CRAMER (Verts/ALE, DE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

L’exposé des motifs accompagnant la recommandation a rappelé les priorités du Parlement, à savoir :

• l’extension du champ d'application du règlement afin de couvrir les données sur les infrastructures, en particulier le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), qui était l'une des priorités du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ;
• la publication par Eurostat des données sur les gares accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées, ainsi que sur l'utilisation des infrastructures ferroviaires transfrontalières ;
• le maintien des statistiques sur les accidents ferroviaires dans le champ d'application du règlement et même leur extension pour couvrir les accidents et incidents concernant le transport de biens dangereux et les accidents survenant à des passages à niveaux ;
• la nécessité d’une coopération étroite entre Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne pour améliorer les statistiques relatives aux accidents ferroviaires, et en particulier assurer une cohérence méthodologique avec les données relatives aux accidents dans les autres modes de transport ;
• l’importance pour les citoyens de l'Union de pouvoir accéder facilement aux données relatives à la mise en œuvre des politiques de l'Union, par l'intermédiaire d'un guichet unique par exemple.

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur le fait que la manière la plus efficace et la moins coûteuse d'éviter un chevauchement entre les activités d'Eurostat, de la Commission et de l'Agence ferroviaire européenne était de renforcer la coopération entre ces institutions et de garantir que les données statistiques liées aux politiques de l'Union soient facilement accessibles aux citoyens et aux parties prenantes de l'Union.

Un accord sur la simplification du règlement relatif aux statistiques des transports par chemin de fer n'a été possible qu'après la signature de deux protocoles d'accord, l'un entre Eurostat et la Commission (le 27 avril 2016) et l'autre entre Eurostat et l'Agence ferroviaire européenne (le 12 mai 2016).

Ces protocoles d'accord permettent d’optimiser l'utilisation des informations existantes et de réduire la charge administrative. Ils répondent aussi à la nécessité soulevée par les colégislateurs de faire un meilleur usage des statistiques des transports par chemin de fer. Toutes les catégories d'usagers bénéficieront ainsi de données facilement accessibles et d'informations fiables sur l'évolution des politiques européennes dans le secteur ferroviaire.