OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2017.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2017, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2017 est fixé à 4.496,8 millions EUR.
Après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d'engagement, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2017 à hauteur de 2.150,6 millions EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la
La Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant et propose en ce sens de compenser comme suit le renforcement du plafond des dépenses des rubriques 3 et 4:
La présente proposition comprend la somme de 1.164,4 millions EUR, pour laquelle la Commission avait déjà présenté une proposition de mobilisation de la marge pour imprévus pour la rubrique 3, qui accompagnait le projet de budget initial pour 2017, et qui est à présent abrogée et remplacée par le présent texte.
Cette proposition a été précédée par une proposition de la Commission visant à mobiliser le montant intégral de linstrument de flexibilité disponible pour 2017 (530 millions EUR), également pour la rubrique 3.
Marge de dernier recours : il est rappelé que conformément à l'article 13, par. 1, du règlement CFP la marge pour imprévus doit être envisagée comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.
Compte tenu de la mobilisation du montant total de linstrument de flexibilité dans le PB 2017 (530 millions EUR), la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2017, à hauteur de 2.150,6 millions EUR, est donc le seul outil disponible pour combler la différence entre le niveau du plafond des dépenses des rubriques 3 et 4 en 2017 et les besoins imprévus supplémentaires, tels qu'ils sont estimés pour 2017.