Nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de Dominique RIQUET (ADLE, FR) sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs.

Une récente étude de la Commission révèle que 17% des consommateurs européens ont eu recours à des services fournis par l'économie du partage et que 52% ont connaissance des services ainsi offerts. Les consommateurs recherchent un usage des services de transport facile et flexible à un prix correspondant aux coûts réels de la prestation ainsi qu'un accès facile à la réservation de trajets et des modalités de paiement du service fourni sécurisées. L'économie collaborative dans le secteur des transports peut contribuer au développement des modes de déplacement durables.

Défis pour les petites entreprises de transport : les députés soulignent que les entreprises de transport font face à des défis majeurs afin de répondre à une demande de mobilité grandissante sous la contrainte d'infrastructures limitées et aux exigences environnementales croissantes. Les petites entreprises sont confrontées à un changement trop fréquent des normes d'émissions des véhicules ainsi qu’à la nature complexe du secteur des transports, caractérisé par une gouvernance encore largement cloisonnée par mode de transport.

Par ailleurs le secteur est soumis à une réglementation forte, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession, les activités concernées et le développement, l'utilisation et la commercialisation des services de transport (droits exclusifs, plafonnement du nombre de licences).

Tout en saluant les nouvelles possibilités offertes par les petites entreprises de transport et les nouveaux modèles d'économie collaborative, les députés déplorent, dans le même temps, les pratiques anticoncurrentielles causées par l'application non uniforme de la réglementation de l’Union dans l’ensemble des États membres, notamment en ce qui concerne les salaires et les systèmes de sécurité sociale, ce qui peut mener à de graves distorsions, comme le dumping social, ainsi qu’à des défis en matière de sécurité.

La Commission et les États membres sont invités à intensifier la mise en œuvre de la législation. Les députés estiment que tout changement apporté à la législation concernant les conditions sociales et de travail devrait respecter toutes les libertés fondamentales de l'Union, ne pas restreindre la concurrence loyale et ne pas créer une charge administrative ou des coûts supplémentaires pour les petites entreprises de transport.

Recommandations pour transformer les défis en opportunités : les députés estiment que le renforcement d'un système de mobilité intégré et coordonné au niveau européen est le meilleur moyen d’intégrer de manière appropriée toutes les entreprises de tous les modes de transport dans une dynamique commune.

Le rapport appelle à :

• poursuivre efforts en vue d'achever l'espace européen unique des transports : toute réglementation imposant de nouvelles exigences aux petites entreprises, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale, devrait être proportionnée, simple et claire, et refléter, le cas échéant, les caractéristiques régionales et nationales des différents États membres ;
• exploiter les possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques pour permettre aux PME du secteur des transports de développer de nouvelles solutions de mobilité ;
• prendre les mesures nécessaires en vue de combattre les pratiques anticoncurrentielles des grands groupes intégrés afin de lutter contre les discriminations et les restrictions à l’accès au marché, quels que soient la taille et le type d’entreprise, notamment en ce qui concerne les nouveaux modèles d’entreprise ;
• recourir au dialogue, notamment sur les marchés nouveaux et potentiels, entre les transporteurs et les clients, et à la résolution du problème des faux indépendants ;
• améliorer la transparence, grâce à une révision et à une harmonisation des règles concernant l'accès aux professions et aux activités réglementées en Europe et des contrôles y afférents, afin de permettre à de nouveaux opérateurs et services liés aux plateformes numériques de coexister avec les opérateurs traditionnels dans un environnement concurrentiel sain ;
• mettre en place d'un cadre réglementaire modernisé et multimodal qui favorise l'innovation et la compétitivité, ainsi que la protection des consommateurs et de leurs données, qui protège les droits des travailleurs et garantisse des conditions de concurrence équitables pour les différents opérateurs ;
• évaluer la nécessité d'adapter le droit du travail à l'ère numérique en tenant compte des caractéristiques des modèles de l'économie collaborative et du droit du travail de chaque État membre ;
• permettre aux autorités nationales de demander les informations qu’elles jugent nécessaires aux plateformes d’intermédiation qu’afin de faciliter le respect par les parties de leurs obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, et de s'assurer que les prestataires de services utilisant les plateformes sont compétents et dûment qualifiés (de manière à assurer la protection des consommateurs) ;
• mettre en place des structures de coopération entre les petites entreprises de transport, les instituts de recherche scientifique et les pouvoirs publics locaux et régionaux, afin d’améliorer l’organisation de la mobilité urbaine et interurbaine durable.

La Commission, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales des États membres, sont appelés à :

• développer des plateformes de coopération et de communication afin de conseiller et de former les PME en ce qui concerne les différents régimes de financement, les subventions et l'internationalisation ;
• promouvoir les innovations en matière d'économie du partage, telles que les voitures et les vélos en libre-service, le partage du transport de cargaisons, les taxis partagés, le covoiturage et les bus à la demande, et à favoriser l’interconnexion de ces modes de transport avec les transports publics ;
• veiller à ce que les politiques sociales et en matière d'emploi suivent le rythme de la numérisation du marché du travail dans ce secteur.

Les députés sont d'avis que les exigences législatives doivent être proportionnées à la nature et à la taille de l'entreprise. Ils expriment néanmoins des préoccupations quant à la question de savoir s’il continue d’exister des raisons d’exonérer les véhicules utilitaires légers (VUL) de l’application d’un certain nombre de règles européennes, compte tenu de l’utilisation croissante de véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises.