OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement, adopté le 20 mai 2014, est entré en vigueur le 9 juin suivant. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Au mois de juillet 2014, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec 17 pays.
Une première série d’accords d’exemption de visa a été signée le 6 mai 2015 (Émirats arabes unis), le 26 mai 2015 (Timor-Oriental) et le 28 mai 2015 (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago et Vanuatu). Le Conseil a autorisé la signature d'une deuxième série d’accords d’exemption de visa avec les Tonga (accord signé le 20 novembre 2015), la Colombie (accord signé le 2 décembre 2015), Kiribati (date de signature à déterminer) et les Palaos (accord signé le 7 décembre 2015). Ces accords s’appliquent à titre provisoire à partir de la date de leur signature, dans l’attente de leur entrée en vigueur.
Les négociations avec les Îles Salomon ont été entamées le 19 novembre 2014. L'accord a été paraphé par les négociateurs le 13 novembre 2015. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Le contenu de l’accord peut se résumer comme suit :
Objet et durée du séjour : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Îles Salomon qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Une déclaration commune sur l'interprétation de cette durée de 90 jours sur toute période de 180 jours est annexée à l'accord.
L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité (actuellement la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie). Tant que ces États membres ne font pas partie de l’espace Schengen, l’exemption de visa donne aux ressortissants des Îles Salomon le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun d'entre eux, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
Une disposition prévoit que les Îles Salomon ne peuvent suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.
Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée, chaque État membre, de même que les Îles Salomon restent libres d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Une déclaration commune sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» est annexée à l’accord.
Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants des Îles Salomon au seul territoire européen de ces États membres.
Les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.
Une déclaration commune concernant l'association de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est annexée à l’accord.
Enfin, l'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord.