OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des inondations extrêmes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Allemagne : le 19 août 2016, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une série d’inondations extrêmement intenses et de courte durée qui ont frappé la région de Niederbayern (Basse-Bavière) en mai et juin 2016.
Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande et ont estimé que, compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, ainsi que des possibilités de réaffectation de crédits, il était possible de faire intervenir le Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 31.475.125 EUR.
Dommages directs : les autorités allemandes ont présenté une demande pour des dommages directs d’un montant de 1,259 milliard EUR. Sachant que la demande de l'Allemagne remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002, il est proposé de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l'Allemagne, à hauteur du montant demandé.
La Commission présente parallèlement un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2016 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques.
En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.