OBJECTIF : établir un budget rectificatif 6/2016 en vue de mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des inondations extrêmes.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2016 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 31.475.125 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations survenues en Allemagne.
Allemagne : fin août 2016, la Commission a reçu une demande d’aide financière au titre du FSUE se rapportant à des catastrophes naturelles en Allemagne (inondations de mai-juin 2016).
Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande en tenant compte des éléments suivants :
Dommages directs : le montant total des dommages directs restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été présentée et examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes naturelles régionales» (à savoir catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région).
La demande de l'Allemagne ne porte que sur une seule région de niveau NUTS 2, à savoir celle de «Niederbayern (DE22)». Les dommages directs déclarés, d'un montant de 1.259,005 millions EUR, représentent 3,03% du PIB de la région en question (41,522 milliards EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépassent donc le seuil de 1,5% prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement.
La demande de l'Allemagne est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.
Dégâts occasionnés par la catastrophe : en ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, la Commission précise qu’une superficie d’environ 430 km², comptant quelque 5.000 habitations, a été inondée dans l'arrondissement de Rottal-Inn. Au moment de la demande, plus de 2.000 personnes étaient toujours dans l’impossibilité de retourner chez elles et devaient se mettre en quête d'hébergements provisoires.
Au total, en Basse-Bavière, plus de 47.000 personnes ont été touchées et 7 ont perdu la vie. Ces événements ont causé des dégâts considérables aux entreprises et à l’agriculture. En outre, d'importants dégâts aux infrastructures de base ont été signalés: les voies de communication, comme les voies ferrées et les routes locales et nationales, ont été rendues impraticables, ce qui a entraîné de graves problèmes de circulation.
Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a été estimé par les autorités allemandes à 94,196 millions EUR et a été ventilé par type d'action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 52,227 millions EUR) concerne des actions de remise en état dans le domaine des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne les mesures d’assainissement, pour un montant de 21,083 millions EUR.
Financement : sur la base des demandes d'intervention présentées par l’Allemagne, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
Total : 31.475.125 EUR.
Il s’agit de la 2ème proposition de décision de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en 2016. Le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme au plafond prévu par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 552.040.402 EUR (500 millions EUR aux prix de 2011).
En outre, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel, la dotation de 2015, de 541.216.080 EUR, n'ayant pas été dépensée, son montant est reporté d’une année, à 2016. Par conséquent, le montant total restant pour les interventions du FSUE au début de 2016 était de 1.093.256.482 EUR. Le montant non dépensé s’élève actuellement à 1.091.604.648 EUR, après la première proposition d'intervention de 2016 (1.651.834 EUR, séisme dans les îles ioniennes, en Grèce).
En conclusion, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour le cas de l’Allemagne de modifier le budget 2016 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d'un montant de 31.475.125 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
Comme le Fonds de solidarité est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.