Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur un règlement établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est.
Le projet de règlement arrêté vise à assurer l'exploitation durable des stocks d'eau profonde tout en réduisant l'impact environnemental de ces pêcheries, ainsi qu’à améliorer les connaissances scientifiques sur les espèces d'eau profonde et leurs habitats.
Le régime de l'UE en matière de pêche en eau profonde détermine les opérateurs qui sont autorisés à cibler les espèces d'eau profonde et fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent délivrer des autorisations de pêcher en eau profonde.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants :
Autorisations de pêche : les activités de pêche ciblant les espèces d'eau profonde feraient l'objet d'une autorisation de pêche (autorisation de pêche ciblée) :
Aucune autorisation de pêche ne pourrait être délivrée aux fins de la pêche utilisant des chaluts de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres.
Conditions strictes pour la pêche exploratoire en dehors des zones de pêche établies («empreinte») : afin de renforcer la protection du milieu marin, les activités de pêche ciblée ne seraient autorisées que dans les zones où une activité de pêche en eau profonde a été menée au cours de la période de référence 2009-2011.
Toutefois, à des fins de pêches exploratoires, les navires ciblant des espèces d'eau profonde devraient être autorisés à pêcher au-delà de la zone existante de pêche en eau profonde, à condition qu'une étude d'impact réalisée conformément aux directives de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) conclue que l'extension de la zone de pêche ne comporte pas un risque important d'incidences négatives sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV).
Exigences particulières de protection des EMV : la position du Conseil introduit des mesures de protection particulières pour les EMV, qui s'appliquent aux opérations réalisées à l'aide d'engins de fond à une profondeur inférieure à 400 m.
Les navires de pêche devraient cesser immédiatement de pêcher dans une zone où un EMV a été rencontré. Ils ne pourraient reprendre leurs opérations que lorsqu'ils ont atteint une autre zone distante d'au moins 5 milles nautiques de la zone où la rencontre a eu lieu. Les navires de pêche devraient signaler immédiatement chaque rencontre d'EMV aux autorités nationales compétentes, qui devraient le notifier à la Commission.
Un organisme consultatif scientifique compétent serait chargé par la Commission de procéder chaque année à une évaluation des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des EMV.
Présence d'observateurs à bord : les États membres devraient établir un programme concernant la présence d'observateurs à bord afin d'assurer la collecte de données pertinentes, opportunes et précises sur les captures et les prises accessoires d'espèces d'eau profonde et sur les rencontres d'EMV.
Les observateurs devraient assurer une couverture d’au moins 20% pour les navires de l'UE pêchant à l'aide de chaluts de fond et de filets maillants de fond, tant dans les eaux de l'UE que de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du nord-Est (CPANE), à l'exception des navires qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent accueillir d'observateurs.
La position du Conseil prévoit également des mesures de contrôle renforcées fondées sur le système utilisé par les plans de gestion, ainsi qu’une évaluation détaillée de l'effet du règlement après quatre ans.