En adoptant le rapport d’Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen ne défende pas les privilèges et immunités de Mario BORGHEZIO (ENF, IT).
Les députés rappellent que la procédure en objet fait suite à une procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan. Selon l’acte délivré par les services du ministère public, Mario Borghezio est en effet accusé d’avoir véhiculé des idées fondées sur la supériorité et la haine raciale ou ethnique au cours d’une émission radiophonique, comportement réprimé à l’article 1er, point a), de la loi italienne n° 205/1993. Les faits concernent un commentaire de Mario Borghezio sur la nomination et les compétences d’un nouveau membre du gouvernement italien, à savoir la nouvelle ministre de l’intégration.
Sachant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions mais que la Cour de justice a soutenu dans son interprétation que, pour être couverte par l’immunité, une opinion devait être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires, et sachant par ailleurs que, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques, lesdites déclarations n’ont pas de lien direct et évident avec les activités parlementaires au Parlement européen de Mario Borghezio (ces déclarations étant en outre contraires à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), les députés appellent le Parlement européen à ne pas défendre les privilèges et immunités de Mario Borghezio.