Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, les produits obtenus en Norvège, en Suisse ou en Turquie qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45 dudit règlement délégué (système dit de «cumul»).

En vertu de ce même règlement délégué, le système de cumul s’applique sous réserve que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l’Union.

En ce qui concerne la Suisse, ce système de cumul a été initialement mis en place au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse. Cet échange de lettres a eu lieu le 14.12.2000, après approbation du Conseil par la décision 2001/101/CE.

Afin d’assurer l’application d’une définition du concept d’origine correspondant à celle figurant dans les règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, la Suisse a modifié les règles d’origine de son SPG.

Par conséquent, il y a lieu de réviser l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du SPG.

La proposition s’inscrit dans le cadre de la réforme des règles d’origine du SPG instaurée en 2010 par le règlement (UE) n° 1063/2010.

Au titre de cette réforme, la Turquie a été intégrée, sous certaines conditions, dans le système de cumul de l’origine qui était d'application jusqu’alors entre l’Union, la Suisse et la Norvège.

Dans le cadre de cette réforme a également été introduit un nouveau système de certification de l’origine par les exportateurs enregistrés, dont l’application est différée jusqu’au 1.1.2017.

Ainsi avec cet accord, certains produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque seront traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme des produits incorporant un élément d’origine de l'Union.

La mesure devrait entrer en vigueur dès le 1.1.2017.