Demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins

2016/2087(IMM)

Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane COLLINS (EFDD, RU).

Le Parlement rappelle que la procédure en objet fait suite à une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division, à l’endroit de Jane Collins suite à une affaire de calomnie.

La demande concerne tout d’abord la défense du droit des députés européens, au titre de l’article 7 du protocole sur les privilèges et immunités des députés européens, de ne pas faire l’objet d’une restriction d’ordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. Or, Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison d’audiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre. Toutefois, il apparaît que l’article 7 du protocole ne puisse être invoqué, étant donné qu’il ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires.

La demande concerne également les dispositions de l'article 8 du protocole, selon lesquelles les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. La plainte pour diffamation et calomnie dont Jane Collins fait l’objet concerne toutefois des accusations formulées par cette dernière lors d’un congrès de parti. Les déclarations incriminées ne sont donc pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union (puisqu’elles ont été faites dans le cadre d’un débat politique national).

Au regard des éléments repris ci-avant, le Parlement européen a décidé ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins.