Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane COLLINS (EFDD, RU).
Le Parlement rappelle que la procédure en objet fait suite à une action civile devant la High Court de Londres Queens Bench Division, à lendroit de Jane Collins suite à une affaire de calomnie.
La demande concerne tout dabord la défense du droit des députés européens, au titre de larticle 7 du protocole sur les privilèges et immunités des députés européens, de ne pas faire lobjet dune restriction dordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. Or, Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison daudiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre. Toutefois, il apparaît que larticle 7 du protocole ne puisse être invoqué, étant donné quil ne sapplique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires.
La demande concerne également les dispositions de l'article 8 du protocole, selon lesquelles les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. La plainte pour diffamation et calomnie dont Jane Collins fait lobjet concerne toutefois des accusations formulées par cette dernière lors dun congrès de parti. Les déclarations incriminées ne sont donc pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de lUnion (puisquelles ont été faites dans le cadre dun débat politique national).
Au regard des éléments repris ci-avant, le Parlement européen a décidé ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins.