Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
OBJECTIF : mettre en place une procédure efficace de règlement des différends en matière de double imposition dans le contexte du bon fonctionnement du marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les entreprises exerçant des activités transfrontières est celui de la double imposition.
Des mécanismes visant au règlement des différends en matière de double imposition sont déjà en place. Il s'agit des procédures amiables prévues par les conventions en matière de double imposition (CDI) conclues par des États membres ainsi que par la convention d’arbitrage relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
La Commission estime que les mécanismes existants doivent être améliorés en ce qui concerne l'accès des contribuables à ces derniers, leur portée, leur rapidité et leur force probante. De plus, les méthodes traditionnelles de règlement des différends ne sont plus tout à fait adaptées à la complexité de l’environnement fiscal mondial actuel et aux risques qu'il présente.
Dans sa communication de juin 2015 sur un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne, la Commission a indiqué que la proposition pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui devrait être adoptée le même jour que la présente proposition, serait une étape importante dans l'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée consiste à mettre en place un mécanisme efficace de règlement des différends, obligatoire et contraignant, à savoir une procédure amiable couplée à une phase d’arbitrage, avec un délai clairement précisé et une obligation de résultat pour tous les États membres.
Sur le plan des retombées économiques, la proposition permettrait de réduire les charges liées à la mise en conformité et aux litiges pour les entreprises présentes dans l’Union en ce qui concerne leurs activités transfrontières.
CONTENU : la proposition de directive vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union afin de mettre en place un système d’imposition juste et efficace qui renforce la sécurité juridique. Elle traite essentiellement des entreprises et des sociétés, les principaux acteurs touchés par des situations de double imposition.
La directive proposée s’appuie sur la convention d’arbitrage de l’Union en vigueur, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage contraignant et obligatoire, mais élargit son champ d’application à toutes les situations transfrontières où les revenus des sociétés sont soumis à une double imposition. Elle ajoute cependant une obligation explicite de résultat pour les États membres ainsi qu’un délai clairement défini. D’autre part, les situations qui sont caractérisées par une double non-imposition ou des cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave sont exclues.
Conformément à la convention d’arbitrage de l’Union, la directive autorise une procédure amiable, engagée par la réclamation du contribuable, dans le cadre de laquelle les États membres coopèrent librement et parviennent à un accord sur le différend en matière de double imposition dans un délai de 2 ans.
Si la procédure amiable échoue, elle entraîne automatiquement l'ouverture d'une procédure de règlement des différends, avec l'adoption par les autorités compétentes des États membres concernés d’une décision définitive obligatoire et contraignante.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence de la proposition sur le budget de l’Union est estimée à 0,097 millions EUR par an (ressources humaines et dépenses de nature administrative). Elle sera couverte dans la limite des ressources disponibles.