Lutte contre la corruption et suivi de la résolution de la commission CRIM

2015/2110(INI)

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 91 contre et 61 abstentions, une résolution

sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM.

Dans le prolongement des recommandations présentées dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, les députés ont demandé l'adoption d'un plan d'action européen visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, qui devrait être doté des ressources financières suffisantes et de personnel qualifié pour être efficace.

La résolution a souligné que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent devait être une priorité de l'action politique des institutions de l'Union. Elle a insisté sur le caractère fondamental de la coopération policière et judiciaire entre les États membres.

Les recommandations suivantes ont été formulées :

Garantir la bonne transposition des législations existantes : les députés ont demandé à la Commission d'achever l'évaluation des mesures de transposition des instruments existants, d’informer le Parlement sur les résultats obtenus et, le cas échéant, d'engager des procédures d'infraction, en particulier en ce qui concerne la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée et la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

La nécessité de soutenir financièrement le réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne a été soulignée.

Priorités et structure opérationnelle : le Parlement a suggéré :

  • de prévoir la possibilité de sanctionner une association de malfaiteurs indépendamment des délits commis ;
  • d'inscrire la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre la traite des êtres humains, dans le cadre d’une véritable stratégie européenne de lutte contre la corruption ;
  • de créer au sein d’Europol, d’une unité spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels organisés actifs concomitamment dans plusieurs secteurs.

Un cadre législatif plus solide : en vue de combler les lacunes dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et d'améliorer la coopération judiciaire transfrontalière, le Parlement a invité la Commission à :

  • réviser la législation en vigueur afin de mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et de préciser les définitions communes des délits, y compris celui d’appartenance à une organisation ou association criminelle ;
  • présenter une proposition législative révisée en vue de prévenir et de punir les crimes contre l’environnement.

La Commission devrait également élaborer des règles minimales relatives à la définition des délits et des sanctions dans les domaines suivants :

  • la définition de l’agent public, du délit de fraude et du délit de corruption ;
  • une proposition législative instituant un programme européen destiné à protéger les témoins et les personnes qui collaborent avec la justice en signalant des organisations criminelles ;
  • la présentation, avant la fin 2017, d’une proposition législative destinée à protéger les lanceurs d’alerte;
  • des initiatives visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, notamment en ce qui concerne la détention préventive ;
  • une législation spécifique en vue de lutter contre l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux et le commerce illicite de la faune et de la flore.

Coopération judiciaire et policière plus efficace à l’échelle de l’Union : la Commission devrait lancer des actions concrètes pour une meilleure coordination européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Les États membres devraient :

  • systématiquement introduire, utiliser et échanger toutes les données jugées nécessaires et utiles concernant des personnes condamnées pour une infraction liée à la criminalité organisée, dans les bases de données européennes existantes, et faire appel aux agences européennes Europol et Eurojust pour faciliter cet échange d'informations ;
  • échanger systématiquement toutes données PNR jugées nécessaires et pertinentes concernant des personnes liées à la criminalité organisée.

Frapper le patrimoine des organisations criminelles : la Commission est invitée présenter une proposition législative visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation découlant des mesures nationales de protection patrimoniale.

La Commission et les États membres devraient renforcer les mesures de l’Union en ce qui concerne notamment le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime, ainsi que la promotion de la gestion des biens gelés et confisqués et de leur réutilisation à des fins sociales et comme forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises victimes d’usure et d’extorsion.

Prévenir l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée et la corruption :

le Parlement a demandé aux États membres et aux institutions européennes :

  • d'instituer des instruments de surveillance des marchés publics, de dresser des listes noires de toutes les entreprises entretenant des liens avérés avec la criminalité organisée et/ou impliquées dans des pratiques de corruption, de les exclure de toute relation économique avec l'administration publique et de leur interdire de bénéficier de fonds de l’Union ;
  • de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux ;
  • de prendre des mesures afin d'améliorer la traçabilité des transactions, afin de débusquer les filières de financement criminel et terroriste (principe consistant à «suivre l'argent»).

Sur un plan spécifique, le Parlement a recommandé entre autres :

  • de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contrefaçon des biens, des médicaments et des produits agroalimentaires et de lutter contre ce phénomène ;
  • de s’attaquer aux liens entre le marché de la drogue et d’autres activités criminelles et à leur incidence sur l’économie et le commerce légaux ;
  • de combattre l’utilisation par les organisations criminelles des circuits légal et illégal des jeux d’argent et de hasard ainsi que le trucage de matchs afin de blanchir l’argent ;
  • de porter une attention particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables dès lors que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille milliards EUR chaque année à l’Union européenne ;
  • d’élaborer un plan d'action commune pour prévenir et combattre l'activité criminelle de type organisé ou mafieux, tels que le trafic et le traitement illégal des déchets, notamment toxiques, ou la destruction du patrimoine naturel ;
  • de renforcer la législation de l’Union et la coopération entre les États membres et avec les agences de l’Union dans le domaine de la cybercriminalité ;
  • de veiller à ce que le financement et le soutien du terrorisme par l'intermédiaire de la criminalité organisée soient érigés en infraction et de mettre rapidement en œuvre le plan d'action de la Commission contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs ;
  • de renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus possible l’influence des réseaux de passeurs ;
  • de développer une stratégie de politique étrangère anticorruption pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière.

Parquet européen : les députés demandent à nouveau que soit créé un parquet européen, le plus rapidement possible et en y associant le plus grand nombre d’États membres possible, qui soit efficace et indépendant des gouvernements nationaux et des institutions de l’Union, et protégé contre les influences et les pressions politiques. Le Parquet européen devrait constituer une pièce centrale dans la lutte contre la corruption dans l'Union européenne.