Le Parlement
européen a adopté par 545 voix pour, 91 contre et 61
abstentions, une résolution
sur la lutte contre
la corruption et le suivi de la résolution de la
commission CRIM.
Dans le
prolongement des recommandations présentées dans sa résolution
du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la
corruption et le blanchiment de capitaux, les députés ont
demandé l'adoption d'un plan d'action européen
visant à éradiquer la criminalité organisée, la
corruption et le blanchiment d'argent, qui devrait être
doté des ressources financières suffisantes et de
personnel qualifié pour être efficace.
La résolution
a souligné que la lutte contre la fraude, la corruption et le
blanchiment d'argent devait être une priorité de
l'action politique des institutions de l'Union. Elle a
insisté sur le caractère fondamental de la
coopération policière et judiciaire entre les
États membres.
Les recommandations
suivantes ont été formulées :
Garantir la
bonne transposition des législations existantes : les
députés ont demandé à la Commission d'achever
l'évaluation des mesures de transposition des instruments
existants, dinformer le Parlement sur les résultats
obtenus et, le cas échéant, d'engager des procédures
d'infraction, en particulier en ce qui concerne la décision-cadre
2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la
criminalité organisée et la directive
2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative
à la protection de l'environnement par le droit
pénal.
La
nécessité de soutenir financièrement le
réseau de prévention de la criminalité de
lUnion européenne a été soulignée.
Priorités
et structure opérationnelle : le Parlement a
suggéré :
- de prévoir la
possibilité de sanctionner une association de
malfaiteurs indépendamment des délits commis ;
- d'inscrire la
lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre la
traite des êtres humains, dans le cadre dune
véritable stratégie européenne de lutte contre la
corruption ;
- de créer au
sein dEuropol, dune unité
spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels
organisés actifs concomitamment dans plusieurs secteurs.
Un cadre
législatif plus solide : en vue de combler les
lacunes dans la lutte contre la criminalité organisée
et la corruption, et d'améliorer la coopération
judiciaire transfrontalière, le Parlement a invité la
Commission à :
- réviser la
législation en vigueur afin de mettre en place des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives et de préciser
les définitions communes des délits, y compris celui
dappartenance à une organisation ou association
criminelle ;
- présenter une
proposition législative révisée en vue de
prévenir et de punir les crimes contre
lenvironnement.
La Commission
devrait également élaborer des règles minimales
relatives à la définition des délits et des
sanctions dans les domaines suivants :
- la définition
de lagent public, du délit de fraude et du délit de
corruption ;
- une proposition
législative instituant un programme européen
destiné à protéger les témoins et les
personnes qui collaborent avec la justice en signalant des
organisations criminelles ;
- la
présentation, avant la fin 2017, dune proposition
législative destinée à protéger les lanceurs
dalerte;
- des initiatives
visant à renforcer les droits des personnes
soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de
procédures pénales, notamment en ce qui concerne la
détention préventive ;
- une
législation spécifique en vue de lutter contre
l'exportation de matières radioactives et de
déchets dangereux et le commerce illicite de la faune et de la
flore.
Coopération
judiciaire et policière plus efficace à
léchelle de lUnion : la Commission devrait
lancer des actions concrètes pour une meilleure coordination
européenne en matière de lutte contre la criminalité
organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux.
Les États
membres devraient :
-
systématiquement introduire, utiliser et échanger
toutes les données jugées nécessaires et utiles
concernant des personnes condamnées pour une infraction
liée à la criminalité organisée, dans les
bases de données européennes existantes, et faire
appel aux agences européennes Europol et Eurojust pour
faciliter cet échange d'informations ;
- échanger
systématiquement toutes données PNR jugées
nécessaires et pertinentes concernant des personnes liées
à la criminalité organisée.
Frapper le
patrimoine des organisations criminelles : la Commission est
invitée présenter une proposition législative visant
à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de
gel et de confiscation découlant des mesures nationales de
protection patrimoniale.
La Commission et
les États membres devraient renforcer les mesures de
lUnion en ce qui concerne notamment le dépistage, le
gel et la confiscation des produits du crime, ainsi que la
promotion de la gestion des biens gelés et confisqués et
de leur réutilisation à des fins sociales et comme
forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises
victimes dusure et dextorsion.
Prévenir
linfiltration de léconomie légale par la
criminalité organisée et la corruption :
le Parlement a
demandé aux États membres et aux institutions
européennes :
- d'instituer des
instruments de surveillance des marchés publics, de
dresser des listes noires de toutes les entreprises
entretenant des liens avérés avec la criminalité
organisée et/ou impliquées dans des pratiques de
corruption, de les exclure de toute relation économique avec
l'administration publique et de leur interdire de
bénéficier de fonds de lUnion ;
- de mettre en place
des structures spécialisées au niveau national
pour détecter les organisations criminelles et exclure des
marchés publics les opérateurs économiques
impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment
de capitaux ;
- de prendre des
mesures afin d'améliorer la traçabilité des
transactions, afin de débusquer les filières de
financement criminel et terroriste (principe consistant à
«suivre l'argent»).
Sur un plan
spécifique, le Parlement a recommandé entre autres
:
- de prendre toutes
les mesures nécessaires pour prévenir la
contrefaçon des biens, des médicaments et des
produits agroalimentaires et de lutter contre ce
phénomène ;
- de sattaquer
aux liens entre le marché de la drogue et dautres
activités criminelles et à leur incidence sur
léconomie et le commerce légaux ;
- de combattre
lutilisation par les organisations criminelles des circuits
légal et illégal des jeux dargent et de
hasard ainsi que le trucage de matchs afin de blanchir
largent ;
- de porter une
attention particulière aux paradis fiscaux et aux pays
qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou
dommageables dès lors que la fraude et lévasion
fiscales coûtent mille milliards EUR chaque année à
lUnion européenne ;
-
délaborer un plan d'action commune pour prévenir et
combattre l'activité criminelle de type organisé ou
mafieux, tels que le trafic et le traitement illégal des
déchets, notamment toxiques, ou la destruction du
patrimoine naturel ;
- de renforcer la
législation de lUnion et la coopération entre les
États membres et avec les agences de lUnion dans le
domaine de la cybercriminalité ;
- de veiller à
ce que le financement et le soutien du terrorisme par
l'intermédiaire de la criminalité organisée soient
érigés en infraction et de mettre rapidement en
uvre le plan d'action de la Commission contre le trafic et
l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs ;
- de renforcer la
coopération internationale contre les filières de
passeurs afin de faire cesser le trafic dêtres
humains et de réduire le plus possible linfluence
des réseaux de passeurs ;
- de développer
une stratégie de politique étrangère
anticorruption pour lutter efficacement contre la corruption et la
criminalité financière.
Parquet
européen : les députés demandent à nouveau
que soit créé un parquet européen, le plus
rapidement possible et en y associant le plus grand nombre
dÉtats membres possible, qui soit efficace et
indépendant des gouvernements nationaux et des institutions de
lUnion, et protégé contre les influences et les
pressions politiques. Le Parquet européen devrait constituer
une pièce centrale dans la lutte contre la corruption dans
l'Union européenne.