Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
La directive proposée vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.