OBJECTIF : présenter une approche ciblée afin d'apporter une réponse aux questions liées aux plateformes en ligne.
CONTEXTE : dans sa communication définissant une stratégie pour le marché unique numérique, la Commission s'est engagée à entreprendre une analyse complète du rôle des plateformes en ligne, y compris dans l'économie du partage, ainsi que des intermédiaires en ligne.
Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel à l'innovation et à la croissance au sein du marché unique numérique. Elles ont révolutionné l'accès à l'information et accru l'efficacité de nombreux marchés en mettant plus facilement en relation acheteurs et vendeurs de services et de biens.
L'importance croissante de l'économie numérique, conjuguée à la diversité et à l'évolution constante des écosystèmes de plateformes, soulève de nouveaux problèmes politiques et réglementaires.
Plusieurs plateformes compétitives au niveau mondial, par exemple Skyscanner et BlaBlaCar, sont nées en Europe. Cependant, dans l'ensemble, l'UE ne représente actuellement que 4% de la capitalisation boursière des plus grandes plateformes en ligne et la grande majorité de celles-ci sont créées aux États-Unis et en Asie.
L’intervention de l'UE s'impose dès lors pour créer l’environnement approprié pour attirer de nouvelles plateformes en ligne, les retenir et favoriser leur développement.
CONTENU : s’appuyant sur les résultats d’une consultation publique de grande envergure, la communication de la Commission : 1) expose les principaux problèmes recensés lors de l'analyse des plateformes en ligne ; 2) présente la position de la Commission concernant les perspectives d'innovation et les défis réglementaires représentés par les plateformes en ligne, définit son approche en vue de soutenir leur développement futur en Europe.
La communication souligne la nécessité d'adopter des approches politiques et réglementaires qui répondent directement aux problèmes et qui soient souples et à l'épreuve du temps. Dans bien des cas, l'autorégulation et la corégulation pourraient fournir de meilleurs résultats pour permettre le développement d'écosystèmes de plateforme solides en Europe et pourraient compléter ou renforcer la législation qui régit déjà certaines activités des plateformes en ligne.
Afin d'apporter une réponse aux questions liées aux plateformes en ligne, la Commission prendra en compte les principes suivants :
1) Conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables : nombre de plateformes en ligne ont remis en cause les modèles économiques conventionnels. Pourtant, ces nouveaux services ne sont pas soumis à la même réglementation que les services de communications traditionnels.
Comme principe général, les services numériques comparables devraient être soumis à la même réglementation, ou à des règles similaires, compte dûment tenu des possibilités de restreindre le champ d'application et la portée de la réglementation en vigueur. Pour y parvenir, il faudra peut-être simplifier, moderniser et alléger la réglementation en vigueur sans imposer de charge disproportionnée aux modèles économiques nouveaux comme traditionnels.
La Commission appliquera ce principe aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l’UE de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, par exemple lorsqu’elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s’appliquer aussi aux prestataires de services de communications en ligne.
2) Attitude responsable des plateformes en ligne : par rapport à 2010, les enfants âgés de 11 à 16 ans sont aujourd'hui jusqu'à 20% plus susceptibles d'être confrontés à des messages de haine. Les enfants sont aussi plus facilement confrontés à du contenu en ligne réservé aux adultes, souvent en accès libre. En juillet 2015, plus de 400 heures de contenu vidéo étaient téléchargées dans YouTube chaque minute. Les titulaires de droits de plusieurs types de contenu ont prétendu que certaines plateformes en ligne utilisaient leur contenu sans autorisation.
Le dialogue avec les sociétés informatiques en vue d'instaurer un code de conduite sur les discours haineux illicites en ligne, le forum Internet de l'UE sur la propagande terroriste et la coalition des chefs d'entreprise pour faire d'Internet un espace mieux adapté aux enfants constituent des exemples importants de processus d'engagement multipartites destinés à trouver des solutions communes pour lutter contre le matériel illicite ou préjudiciable en ligne.
La Commission maintiendra le régime de responsabilité des intermédiaires en vigueur. Elle entend :
3) Confiance, transparence et impartialité : une enquête Eurobaromètre de 2016 sur les plateformes en ligne a montré que 72% des consommateurs interrogés étaient préoccupés par la collecte de données les concernant ou relatives à leurs activités. Plus de 75% des personnes interrogées dans le grand public estiment qu'il faut davantage de transparence, notamment en ce qui concerne l'identification du fournisseur effectif des services et les pratiques déloyales, y compris aux faux avis.
L’action de la Commission se concentre sur :
4) Préserver un environnement économique équitable et propice à l'innovation : la Commission procédera à un exercice ciblé de collecte d'éléments factuels sur les pratiques interentreprises dans l'environnement des plateformes en ligne (ex : mécanismes (volontaires) de règlement des litiges, mesures ou orientations en matière de transparence et de qualité de l'information). D'ici au printemps 2017, elle déterminera si une action supplémentaire de l'UE s'impose.
5) Marchés ouverts et non discriminatoires dans une économie fondée sur les données : au titre de l'initiative «libre circulation des données» prévue pour la fin de 2016, la Commission envisagera les possibilités d'approche efficace, y compris de normes techniques, pour faciliter le transfert et la portabilité des données entre différentes plateformes en ligne et services informatiques en nuage, pour les utilisateurs professionnels comme les utilisateurs privés.
La Commission juge particulièrement important de faire en sorte que, à l'avenir, les technologies numériques restent ouvertes.