Décharge 2014: entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, le Parlement clôture les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans une résolution annexée à la décision de décharge et adoptée par 501 voix pour, 107 voix contre et 17 abstentions, le Parlement fait une série d’observations qui font partie intégrante de la décision prise lors de la Plénière.

Les principales observations du Parlement peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement constate que les comptes de l'entreprise commune pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014. Il s’inquiète toutefois du fait que la Cour des comptes ait formulé pour la 4^ème année consécutive une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, ne précisaient pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post. Il observe toutefois que l'initiative technologique conjointe ECSEL a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions. Il constate que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76% des autorités de financement nationales en question, représentant 96,79% des dépenses conjointes d'Artemis et d'ENIAC, ont soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;
• Subventions : le Parlement note enfin que, selon l'entreprise commune, les procédures nationales d'assurance ont fait l'objet d'une enquête jusqu'en avril 2015 dans plusieurs pays représentant au total 54,2% des subventions versées par l'entreprise commune. Il salue l'intention de l'entreprise commune de poursuivre cet exercice en couvrant jusqu'à 92,7% de l'ensemble des subventions octroyées et se félicite de ce que celle-ci ait indiqué que les procédures nationales fournissaient une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.