OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis dAmérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de laviation civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre les États-Unis dAmérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de laviation civile est entré en vigueur le 1er mai 2011.
Laccord vise, entre autres, à maintenir le niveau élevé de coopération et dharmonisation entre les États Unis et lUnion européenne dans les domaines relevant du champ dapplication de laccord.
Le champ dapplication initial de l'accord couvre : i) les agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils; ii) les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils; et iii) les agréments et la surveillance des installations de maintenance.
Dans le cadre de la mise en uvre de laccord, notamment lors des discussions au sein du comité de surveillance bilatéral établi en vertu de laccord, lAdministration fédérale de laviation des États-Unis (la «FAA») et la Commission ont conclu quil existait un souhait commun d'accroître les possibilités d'étendre la coopération en matière de sécurité aérienne au-delà des dispositions actuelles de laccord, en priorité dans le domaine de loctroi des licences de pilote et de la formation des pilotes.
Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de laccord, de manière à intégrer de nouveaux domaines de coopération. Laccord modifiant laccord initial a été signé au nom de lUnion et il convient à présent d'approuver laccord.
CONTENU : par la présente proposition, la Commission invite le Conseil à approuver, au nom de lUnion, la modification n° 1 de laccord entre les États-Unis dAmérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de laviation civile.
La modification n° 1 de l'accord étend les domaines de coopération entre les parties dans lesquels lacceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut sappliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.
Suite à la modification n° 1 de laccord, la coopération prévue par laccord comprend dorénavant les domaines suivants :
En ce qui concerne les questions relevant du champ dapplication de laccord, les parties doivent:
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la modification, les parties sont convenues de l'appliquer provisoirement à compter de la date de sa signature.