Système d'information sur les visas (VIS) et échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS), l'utilisation des empreintes digitales aux frontières extérieures et l'utilisation de la biométrie dans la procédure de demande de visa/évaluation REFIT.

Rappel du cadre juridique en place : le cadre juridique mis en place pour établie le système d'information sur les visas pour échanger des données sur les visas entre les États membres (le «VIS») comporte les textes suivantes :

• la décision du Conseil 2004/512/CE qui établit le VIS lui-même;
• le règlement (CE) n° 767/2008 prévoyant l'objet, les fonctionnalités et les responsabilités du VIS ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres;
• le règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas) énonçant les règles relatives à l'enregistrement d'identifiants biométriques au sein du VIS.

Le VIS est principalement utilisé pour :

1. améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation entre autorités centrales afin de prévenir les menaces pour la sécurité intérieure et le «visa shopping»;
2. faciliter la lutte contre la fraude et les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres;
3. contribuer à l'identification et au retour des personnes en situation irrégulière;
4. faciliter l'application du règlement de Dublin.

Le VIS contribue en outre à la sauvegarde de la sécurité intérieure des États membres et à la lutte contre le terrorisme et l'immigration illégale par l'amélioration et la facilitation des procédures de délivrance des visas et de contrôle.

Statistiques d’utilisation : environ 16 millions de visas Schengen sont délivrés chaque année par les 26 États membres et pays associés de l'espace Schengen. À la fin mars 2016, les données de près de 23 millions de demandes de visa et de 18,8 millions d'empreintes digitales ont été introduites dans le VIS.

Suivi et évaluation : le cadre juridique du VIS prévoyait son évaluation en vertu de l’ensemble des textes précités. Sur cette base et compte tenu également des principes et critères généraux d'évaluation des instruments politiques de l’UE dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission a lancé en 2015 la première évaluation du système depuis sa mise en service (2011).

La présente évaluation a été réalisée en interne par la Commission. Plusieurs outils de collecte de données différents ont été utilisés, y compris l’avis des ressortissants de pays tiers et des gouvernements des pays soumis à obligation de visa de par le monde.

Principales conclusions et recommandations : globalement, les résultats de l'évaluation soulignent le fait que l'introduction du VIS a conduit à :

• une simplification et une facilitation de la procédure de demande de visa grâce au fait que les données recueillies par tous les États membres sont stockées et échangées par l'entremise d'un système commun,
• une réduction de la charge administrative des administrations nationales et
• des procédures claires, simples et efficaces lors du traitement des demandes de visa, de la réalisation des contrôles aux frontières extérieures ou sur le territoire, de l'identification des ressortissants des pays tiers à des fins de migration et de retour ou de l'examen des demandes d'asile.

La plupart des États membres ont estimé que l'introduction du VIS avait facilité les contrôles aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres. En outre, de nombreux États membres considèrent que l'introduction du VIS a soutenu l'application du règlement de Dublin en aidant à déterminer quel État membre était responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les cas où un visa avait été délivré par un État membre au demandeur d'asile.

Pour près de la moitié d’entre eux en outre, le VIS a eu une incidence positive sur la prévention des menaces pour la sécurité intérieure des États membres.

Lacunes mises en lumière par l’évaluation : l'évaluation a toutefois montré que le VIS comportait plusieurs lacunes, dont les principales sont les suivantes :

• qualité des données : les problèmes de qualité ont été décelés pour les données alphanumériques et biométriques : ce problème (récurrent depuis le lancement du VIS) figure en tête de liste des questions à régler;
• suivi et statistiques : trouver des statistiques fiables et utiles fut l'un des principaux obstacles rencontrés lors de la collecte d'informations pour l'évaluation. Or, cela est essentiel pour savoir si le système donne pleinement satisfaction;
• utilisation du VIS lors de la collecte des données : si l’évaluation a montré que le VIS a considérablement facilité la lutte contre la fraude aux visas, le système démontre qu’il n’est pas conçu pour prévenir la fraude au cours d'une demande de visa. Étant donné que l'obligation de vérifier les empreintes digitales des voyageurs rend plus difficile, pour les fraudeurs, le fait de traverser la frontière à l'aide de vignettes-visa contrefaites, une possible répercussion pourrait être une baisse de l'utilisation de vignettes-visa contrefaites au profit d'une utilisation accrue de visas obtenus sous de faux prétextes auprès des consulats (au moment de la demande de visa). Pour éviter cela, les consulats devraient vérifier l'identité du demandeur avant de relever les empreintes digitales;
• utilisation du VIS à des fins répressives : l'utilisation du VIS à des fins répressives demeure très fragmentée dans l'ensemble des États membres. En particulier, la possibilité de recherche d'empreintes digitales n'est pas encore pleinement utilisée;
• protection des données au sein du VIS : s'assurer que les personnes concernées peuvent consulter, rectifier et supprimer des données les concernant augmente la transparence du traitement des données à leur égard. Un phénomène notable relevé par l'évaluation est l'absence, ou le très faible nombre, de requêtes formulées par les personnes pour l'exercice de leurs droits de consultation, de rectification ou de suppression des données personnelles enregistrées dans le VIS. Le phénomène pourrait s'expliquer par le fait que les personnes ne sont pas informées de leurs droits en la matière.

Pour assurer que ces lacunes puissent être comblées, la Commission propose toute une série de mesures dans son évaluation qui vont du court au moyen terme.

Par exemple, pour la question de la qualité de la reprise des empreintes digitales, le système devrait être techniquement réglé de sorte qu'il fasse mieux la distinction entre les cas où les empreintes digitales ne sont pas requises pour des raisons juridiques et les cas où il y a une raison factuelle expliquant l'absence d'empreintes. Il pourrait également être envisagé, comme méthode alternative de prévoir la prise de photos directement lors de la demande de visa. Comme solution à court terme, la Commission propose qu’à l'avenir, l’Agence eu-LISA se voie confier un rôle consistant notamment à produire des rapports sur la qualité des données.

Pour la question de l’accès au VIS à des fins répressives, il pourrait également être envisagé que ces derniers effectuent des recherches dans le VIS à l'aide d'empreintes digitales latentes et de photographies.

La Commission propose par ailleurs toute une série d’autres solutions ponctuelles destinées à résoudre les problèmes évoqués. Certaines de ces lacunes ne pourront toutefois être réglées sans une révision de la base juridique du VIS.

Par exemple:

• le transfert de la responsabilité de la production de statistiques à eu-LISA;
• l'interconnectivité avec d’autres systèmes;
• l'amélioration des règles de qualité des données et la production de rapports sur la qualité des données;
• la suppression des dispositions obsolètes de la loi actuelle.

Ces solutions feront l’objet d’une évaluation d'impact appropriée le moment venu.