La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François JALKH (ENF, FR).
La demande a été transmise le 14 avril 2016 par le ministre de la justice français dans le cadre d’une information judiciaire (nº 14142000183) ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre à l’encontre de Jean-François Jalkh, sur plainte avec constitution de partie civile de l’association «Maison des potes – Maison de l’égalité» pour provocation publique à la discrimination raciale ou religieuse.
Pour rappel, l’association «Maison des potes – Maison de l’égalité» a déposé une plainte contre Jean-François Jalkh auprès du tribunal de grande instance de Nanterre le 22 mai 2014. La plainte se rapporte à des déclarations contenues dans une brochure intitulée «Petit guide pratique de l’élu municipal Front national», publiée le 19 septembre 2013 et mise en ligne sur le site internet officiel de la fédération du Front national le 30 novembre 2013, dans laquelle les candidats FN élus conseillers municipaux lors des élections des 23 et 30 mars 2014 étaient incités à recommander, dès la première réunion du nouveau conseil municipal, à privilégier les Français («priorité nationale») dans l’accès au logement social. Les députés rappellent également que Jean-François Jalkh était le directeur des publications du Front national et était chargé du contrôle éditorial de tous les sites internet de la fédération.
La commission parlementaire rappelle que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.
De son côté, la Cour de justice de l’UE a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Le lien doit en outre être direct et s’imposer avec évidence.
Au moment où le supposé délit en objet est survenu, Jean-François Jalkh n’était pas député au Parlement européen. En outre, les accusations portées n’étaient pas, de toute évidence, liées à ses fonctions de député européen et se rapportent à des activités d’une nature purement nationale ou régionale.
Par ailleurs, les actions en cause ne concernent pas des opinions ou des votes émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et rien ne porte non plus à soupçonner une tentative d’entraver son travail parlementaire (fumus persecutionis).
En conséquence, les députés appellent le Parlement européen à lever l’immunité de Jean-François Jalkh.