Accord UE/Norvège: accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

La commission de la pêche a adopté le rapport de Jørn DOHRMANN (ECR, DK) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, un accord signé en 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat est entré en vigueur le  7 août 1967. Cet accord, qui a été complété par l’accord de pêche bilatéral de 1980 entre l’Union européenne et la Norvège, garantissait à ces trois pays un accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat jusqu’à quatre milles marins de leurs lignes de base respectives.

L’accord de 1966 est resté en vigueur pour une période initiale de 35 ans, jusqu’en 2002, puis a été prolongé pour deux périodes de cinq ans jusqu’en 2012.

Un nouvel accord de remplacement concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans la zone du Skagerrak et du Kattegat a été paraphé le 24 octobre 2013 et signé le 15 janvier 2015.

Le nouvel accord :

• maintient l’accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de quatre milles marins des lignes de base ;
• garantit le maintien de l’accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak et du Kattegat, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone ;
• permet l’adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l’État côtier, comme c’est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.

Dans la justification succincte accompagnant le projet de résolution, il est rappelé que traditionnellement, les pêcheurs ne pêchent pas dans certaines eaux: ils pêchent des stocks halieutiques ou des espèces déterminées, dans les eaux où se trouvent ces stocks et espèces, et ils suivent les espèces migratoires. Cette tradition est antérieure à la création des États et à la reconnaissance des eaux territoriales ainsi qu’aux zones économiques exclusives, qui ont fait leur apparition beaucoup plus tard. La zone du Skagerrak et du Kattegat est un exemple typique de cette situation.

L’accord constitue un soutien supplémentaire aux droits de pêche historiques dans cette zone et devrait être bénéfique à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée dans la zone du Kattegat et du Skagerrak.