OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.364.000 EUR pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1857 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Finlande — EGF/2016/001 FI/Microsoft.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 5.364.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et 8 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande.
Sachant que la demande d'intervention finlandaise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur 20.10.2016 et prend effet le 11.10.2016.