Accord UE/Uruguay: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. 

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1884 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son Union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Uruguay au titre du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE, a été paraphé le 18 décembre 2015.

L'accord a été signé, au nom de l'UE, le 16 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à une décision du Conseil.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE.

Le texte de l'accord est joint à la décision.

À la suite de cet accord, la Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’étendre les contingents tarifaires suivants, conformément au règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (UE) nº 1308/2013]:

• augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l’Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d’animaux de l’espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201.30.00 et ex 0206.10.95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 4.076 tonnes;
• augmentation de 1.875 tonnes du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 18.10.2016. L'UE et l'Uruguay devront se notifier réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Celui-ci entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.