Le 30 septembre
2016, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget
rectificatif (PBR) n° 4/2016 portant sur des modifications
relatives aux volets "recettes" et "dépenses" du budget
2016.
En ce qui concerne
le volet "dépenses", les principales modifications
portaient sur les points suivants:
- diminuer les
crédits de paiement (C/P) de 7.284,3 millions EUR,
essentiellement dans le cadre de la sous-rubrique 1b et, dans une
moindre mesure, des rubriques 2 et 3, en raison des retards dans la
mise en œuvre des programmes pour la période
2014-2020;
- diminuer les
crédits d'engagement (C/E) de 14,7 millions EUR dans le cadre
de la rubrique 2 à la suite de l'évaluation la plus
récente des besoins;
- concentrer de
manière anticipée le provisionnement du Fonds
européen pour les investissements stratégiques (EFSI),
pour un montant de 73,9 millions EUR en C/E au titre des
instruments financiers relevant du volet "Énergie" du
mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), une
compensation correspondante étant prévue en 2018;
- augmenter les C/E
de 250 millions EUR et les C/P de 10 millions EUR à la
rubrique 3, notamment pour l'instrument destiné à fournir
une aide d'urgence au sein de l'Union, le Fonds "Asile, migration
et intégration" (AMIF) et le Fonds pour la sécurité
intérieure (FSI). Après la prise en compte du
redéploiement de 9,9 millions EUR provenant de l'Agence
européenne des médicaments (EMA) qui résulte de
variations des taux de change entre l'euro et la livre sterling, la
Commission propose de financer les C/E restants au titre de la
rubrique 3 par la mobilisation de la marge pour imprévus
pour un montant de 240,1 millions EUR qui sera
intégralement compensée la même année par la
marge de la rubrique 5;
- anticiper 50
postes d'agents temporaires FRONTEX sur les 130 demandés pour
2017 en raison du mandat révisé de l'Agence.
En ce qui concerne
les recettes, le PBR concerne la révision des
prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles
(c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le
secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la
budgétisation des corrections britanniques correspondantes
ainsi que de leur financement, ce qui a une incidence sur la
répartition des contributions des États membres au budget
de l'UE au titre des ressources propres.
L'incidence nette
globale du PBR sur le volet "dépenses" du budget 2016 consiste
en une augmentation de 225,4 millions EUR des C/E et une baisse
de 7.274,3 millions EUR des C/P, diminuant ainsi d'un montant
équivalent les contributions des États membres pour
l'exercice 2016 (excédent).
Le 8 novembre 2016,
le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget
rectificatif (PBR) n° 6 au budget général 2016,
telle que figurant à l’annexe de la position du Conseil
sur le PBR 6/2016 (voir
annexe doc. Conseil 13583/2016).