La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Patrizia TOIA (S&D, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Marge de flexibilité : la proposition de la Commission dispose que les États membres doivent autoriser l’utilisation, avant le 30 juin 2020, de la bande de fréquences de 694 à 790 MHz (la «bande 700 MHz») pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil. Au-delà de cette échéance, cette bande de fréquences serait réservée aux seuls opérateurs à même de fournir des services qui respecteront les conditions techniques fixées par la Commission.
Les députés proposent qu’un État membre puisse toutefois reporter la mise à disposition de la bande de fréquences de deux ans au maximum sur la base de motifs dûment justifiés. Dans ce cas, il devrait en informer les autres États membres et la Commission et faire figurer ces motifs sur sa feuille de route nationale.
Les États membres qui décident de reporter l’utilisation de la bande 700 MHz devraient coopérer avec les États membres voisins dans le but de coordonner le processus de libération de la bande pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil.
La décision ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense.
Cession ou location des droits d'utilisation du spectre : la proposition prévoit que les États membres devront autoriser, avant le 30 juin 2022, la cession ou la location des droits d’utilisation du spectre pour les services de communications électroniques dans la bande 700 MHz.
Les députés estiment pour leur part que les États membres devraient autoriser la cession ou la location des droits d’utilisation du spectre pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande 700 MHz, en appliquant des procédures ouvertes et transparentes, à compter de la date de l’octroi de ces droits.
Autorisation de l’utilisation de la bande 700 MHz ou modification des droits d’utilisation existants : lorsque les États membres autorisent l’utilisation de la bande de fréquences en question ou modifient les droits d’utilisation qui la concernent, il devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, de manière uniforme et continue, un haut niveau de couverture de toute leur population et de tout leur territoire, au débit le plus rapide possible, et dans tous les cas d’au moins 30 Mb/s, tant en intérieur qu’en extérieur, et le long des grands axes de transport terrestre.
L’objectif est que les applications sans fil et la prépondérance européenne dans le domaine des nouveaux services numériques puissent contribuer efficacement à la croissance économique dans l’Union.
En outre, les États membres pourraient prendre en considération la possibilité de garantir que les opérateurs de téléphonie mobile sans réseau puissent obtenir un accès de gros au spectre, ainsi que la possibilité d’accroître la couverture géographique de ces opérateurs.
La Commission devrait faciliter la possibilité d’organiser conjointement des mises aux enchères, de façon à contribuer à la réalisation de structures paneuropéennes.
Fourniture de services de médias audiovisuels au grand public : la proposition impose aux États membres de veiller à ce que la bande de fréquences de 470 à 694 MHz ou certaines parties de cette plage (soit sous la bande 700 MHz) soient disponibles pour la fourniture de services de médias audiovisuels au grand public par voie hertzienne et pour l’utilisation d’équipements sans fil destinés à la réalisation d’émissions et d’événements spéciaux (PMSE).
Les députés proposent que les États membres soient tenus de veiller à ce que la bande de fréquences 470-694 MHz soit disponible jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion au grand public par voie hertzienne, y compris de la télévision gratuite et d’initiatives innovantes tournées vers les utilisateurs, et pour l’utilisation par des équipements PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux en matière de radiodiffusion et dans le respect du principe de neutralité technologique.
Chaque État membre devrait veiller à ce que toute autre utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz sur son territoire ne cause aucun brouillage préjudiciable à la fourniture de services de radiodiffusion par voie hertzienne dans un État membre voisin.
Feuille de route nationale : les députés estiment opportun que les États membres adoptent leur feuille de route nationale relative à la réattribution de la bande 700 MHz aux liaisons sans fil à haut débit et la communiquent aux autres États membres avant le 30 juin 2018.
Les États membres pourraient, le cas échéant et en conformité avec le droit de l’Union, veiller à ce que le coût direct, surtout pour les utilisateurs finaux, de migration ou de réattribution des fréquences soit compensé de façon adéquate, rapide et transparente, afin de faciliter le passage à des technologies plus économes en radiofréquences, par ex. DVB-T2 ou HEVC.
Évaluation d’impact : avant le 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2025), la Commission devrait procéder à une évaluation et faire rapport au Conseil et au Parlement sur l’évolution de l’utilisation de la bande de fréquences 470-960 MHz, dans le but de définir une position commune en vue du réexamen de cette bande de fréquences prévu à l’occasion de la Conférence mondiale des radiocommunications qui aura lieu en 2023.
Cette évaluation devrait également tenir compte des évolutions technologiques, des changements dans le comportement des consommateurs, mais aussi des exigences en matière de connectivité pour stimuler la croissance et l’innovation dans l’Union.