La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport Maria GRAPINI (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Pour rappel, l’article 136 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (CDU) exclut l’application de certaines dispositions dudit règlement aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union en circulant entre deux ports ou aéroports de l’Union, sans escale en dehors de l’Union.
Ces dispositions sont les règles régissant i) l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée, ii) l’obligation de notifier l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef, iii) l’obligation d’acheminer les marchandises à des lieux donnés et de les présenter aux autorités douanières à l'endroit où elles sont déchargées ou transbordées, et iv) le dépôt temporaire.
En conséquence, il n’existe aucune base juridique permettant d'exiger la présentation des marchandises qui sont déchargées ou transbordées à l’endroit où les marchandises sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après avoir quitté temporairement celui-ci.
En l’absence de base juridique claire permettant d'exiger la présentation de ces marchandises aux autorités douanières, il est plus difficile pour ces dernières de surveiller les marchandises.
La proposition de modification de l’article 136 vise à combler ce vide juridique, afin de garantir le traitement égal de toutes les marchandises et de rétablir la base juridique prévue par l’ancien code des douanes.