La commission du commerce international a adopté le rapport de Maria ARENA (S&D, BE) sur le projet de décision du Conseil portant sur la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion du protocole.
Dans la justification succincte accompagnant le rapport parlementaire, les députés rappellent que la ratification du protocole textile entrainerait l’inclusion des textiles dans l’Accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre le pays et l’UE en 1999. Les dispositions prévues dans le titre «Échanges de marchandises» dudit APC seraient donc valables également pour le textile.
Ce titre prévoit
Les députés rappellent qu’en décembre 2011, le Parlement européen avait adopté un rapport intérimaire, réservant son consentement à l’amélioration de la situation des droits humains en Ouzbékistan, notamment les questions du travail des enfants et du travail forcé dans le cadre de la récolte annuelle du coton. Ce rapport intérimaire avait formulé à cet égard 14 recommandations allant dans ce sens.
Suite à l’adoption de ce rapport parlementaire, un dialogue avait été établi avec l’Ouzbékistan à travers lequel des auditions annuelles avaient été tenues incluant la participation de plusieurs protagonistes dont la société civile, les autorités ouzbèkes et les institutions européennes et internationales. Une étroite coopération avait également été menée entre l’Ouzbékistan et l’Organisation Internationale du Travail (l’OIT) afin d’évaluer les actions entreprises en vue d’éradiquer le travail des enfants et le travail forcé.
L’OIT a mené pour la première fois en 2013 une mission de monitoring de la récolte de coton, réitérée en 2014 et 2015 et une mission de monitoring est prévue pour 2016 avec un accent spécial sur la question du travail forcé.
Le rapport de la dernière mission de monitoring de l’OIT qui s’est déroulée du 14 septembre au 31 octobre 2015 a démontré que le travail des enfants avait pratiquement totalement été éradiqué lors de la récolte de coton.
Les mêmes affirmations n’ont pas pu être faites concernant la question du travail forcé.
Dans cette perspective, les députés appellent les autorités ouzbèkes à renforcer leurs mesures allant dans ce sens dans le contexte d’un dialogue et de la coopération actuelle.
Dans ce contexte, les députés considèrent que le Parlement européen devrait donner son consentement au protocole textile avec l’Ouzbékistan, en précisant que si les autorités ouzbèkes suspendaient la mise en œuvre de leur engagement d’abolition du travail forcé, le Parlement devrait se réserver la possibilité de solliciter de la Commission européenne et le Conseil l’activation des articles 2 et 95 de l’APC permettant de prendre des mesures générales ou spécifiques pour non-respect des droits humains.
Moyennant cette dernière recommandation, les députés appellent le Parlement à donner son approbation au protocole.