Outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d'initiative d'Angélique DELAHAYE (PPE, FR) sur les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles.

Les députés ont rappelé que l’instabilité et la volatilité des prix ont de tout temps caractérisé les marchés agricoles. La volatilité des prix pénalise l'activité agricole et les filières agroalimentaires ; elle est préjudiciable aux investissements, à la croissance et à l'emploi et peut affecter la sécurité alimentaire.

Conditions et objectifs actuels : l'Union européenne n'a pas de véritable filet de sécurité pour freiner la volatilité des marchés. Notant que les agriculteurs seront de plus en plus exposés à la volatilité des prix, les députés ont plaidé pour l’adoption d’une politique plus incisive et plus cohérente mettant en œuvre des instruments ciblés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

À cet égard, ils ont recommandé que les mesures de l'actuel deuxième pilier soient renforcées pour améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne et associer étroitement les organisations de producteurs au processus de mise en œuvre.

La Commission est invitée à :

• conduire une analyse exhaustive des raisons de la faible utilisation des outils proposés dans le cadre du second pilier de la PAC et de la mise en œuvre sous-optimale de l'OCM unique dans l’optique de revoir les dispositions applicables ;
• prendre des mesures urgentes pour soutenir le secteur agricole des régions ultrapériphériques, montagneuses et défavorisées.

Les députés ont souligné l’importance de maintenir les aides directes découplées au titre de la PAC actuelle, ainsi que le régime simplifié de paiement à la surface, dans la mesure où elles constituent une compensation pour les services publics et un élément essentiel permettant de garantir le revenu des agriculteurs et de leur offrir un certain degré de stabilité financière.

Organisation des filières et contractualisation : les producteurs primaires étant le maillon faible de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ils devraient pouvoir se regrouper en coopératives, en organisations de producteurs, en associations indépendantes ou en organisations interprofessionnelles.

Les députés ont demandé à la Commission de faciliter la contractualisation en adaptant la politique européenne de concurrence aux besoins spécifiques du secteur agricole en uniformisant la réglementation et les mesures d’application dans l’ensemble des États membres.

Le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire devrait être renforcé en se basant sur des contrats standards et collectivement négociés afin de permettre aux agriculteurs de s’opposer à des pratiques commerciales injustes, de doper leur compétitivité, d’améliorer la stabilité de leurs revenus, de générer une valeur ajoutée et d’investir dans l'innovation.

La Commission est invitée à :

• favoriser la création d'organisations interprofessionnelles européennes capables de défendre les intérêts des producteurs des secteurs qui dépendent le plus des marchés extérieurs ;
• encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et à définir de nouveaux outils pour prévenir et gérer les risques dus à la volatilité des prix et poser ainsi les bases d'une réflexion sur les futures réformes de la PAC ;
• favoriser la création de fonds mutuels sectoriels en veillant à ce que tout système de gestion des risques respecte à l'avenir, le cas échéant en les complétant, les régimes d'assurance adoptés au niveau national par les États membres.

Soulignant que la volatilité des prix pouvait être également gérée au niveau national, le rapport a invité les États membres à prendre en compte la volatilité des marchés dans leurs règles fiscales en permettant notamment aux agriculteurs de mettre en place des régimes individuels de provisions défiscalisées.

Observatoires des marchés et des prix agricoles : les députés ont estimé que le principal moyen de rendre les marchés agricoles transparents était d’accélérer la publication des informations utiles existantes sur les prix et les coûts tout en les rendant plus accessibles à l’ensemble des parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement, de la production à la distribution, de façon à endiguer la spéculation sur les prix et à réduire leur volatilité.

Le rapport a également :

• encouragé la création d'une carte européenne avec des informations en temps réel sur la disponibilité des produits agricoles ;
• recommandé la création d'observatoires des prix agricoles européens couvrant la totalité de la chaîne, depuis le prix pratiqué par le producteur jusqu'au prix de vente final.

Outils de prévention et de gestion de crise : les députés ont déclaré que les outils historiques de la PAC en matière de gestion de crise (intervention publique et stockage privé) n'avaient plus d'efficacité suffisante dans une économie mondialisée. Ils ont donc invité la Commission à :

• mettre en place des outils appartenant au registre public et privé, pouvant se combiner ou se compléter mutuellement et prévoyant un mécanisme d’alerte précoce contraignant adapté aux besoins, pour contrer les crises des marchés ;
• utiliser tous les instruments d’ores et déjà en sa possession au titre de l’OCM unique pour lutter contre les crises ;
• réaliser une étude sur les moyens de mettre en place des mécanismes destinés à prévenir et combattre les crises imputables à la volatilité des prix en faisant appel à des aides anticycliques et prévoir une plus grande flexibilité des budgets annuels, dans le respect de l'enveloppe financière pluriannuelle, afin de prendre en compte ces aides.

Enfin, le rapport a déploré la faible utilisation de la réserve de crise qui est principalement imputable aux règles budgétaires et à la marge de manœuvre dont dispose la Commission pour débloquer les fonds correspondants. Il a donc demandé la constitution d’une réserve de crise hors du budget de l’Union, qui puisse servir à financer les outils de gestion des crises.