Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Jean-François JALKH (ENF, FR).
La demande a été transmise le 14 avril 2016 par le ministre de la justice français dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre à l’encontre de Jean-François Jalkh, sur plainte avec constitution de partie civile de l’association «Maison des potes – Maison de l’égalité» pour provocation publique à la discrimination raciale ou religieuse.
Le Parlement rappelle que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.
De son côté, la Cour de justice de l’UE a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion devait être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Le lien doit en outre être direct et s’imposer avec évidence.
Au moment où le supposé délit en objet est survenu, Jean-François Jalkh n’était pas député au Parlement européen. En outre, les accusations portées n’étaient pas, de toute évidence, liées à ses fonctions de député européen et se rapportent à des activités d’une nature purement nationale ou régionale.
Comme en outre, les actions en cause ne concernent pas des opinions ou des votes émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et que rien ne porte non plus à soupçonner une tentative d’entraver son travail parlementaire (fumus persecutionis), le Parlement décide de lever l’immunité de Jean-François Jalkh.