Le Parlement
européen a adopté par 552 voix pour, 128 contre et 11
abstentions, une résolution sur le livre vert sur les services
financiers de détail.
Les
députés ont salué l’initiative du livre vert,
compte tenu de la nécessité d’agir de manière
proactive à toutes les étapes du processus
d’élaboration des politiques, afin de réagir
efficacement aux évolutions de ce marché novateur et
changeant.
Ils ont toutefois
souligné que cette initiative ne pouvait être
couronnée de succès que si elle mettait l’accent sur
la création d’un marché de l’Union au sein
duquel des consommateurs bien protégés ont des
possibilités égales et accès à des produits
transparents, simples et rentables. Les députés ont
reconnu l’avantage de proposer aux clients des produits
simples, sécurisés et standardisés à cet
égard.
La résolution
a insisté sur la nécessité de :
- simplifier la
réglementation pour améliorer la comparabilité
des produits entre les marchés des États membres,
notamment dans le secteur des assurances ;
- surveiller la
transposition et l’application de la législation
pertinente pour le marché unique dans le secteur des
services financiers de détail ;
- promouvoir
l’évolution positive des marchés de services
financiers de détail en créant un environnement
compétitif et en maintenant des conditions de concurrence
égales entre toutes les parties intéressées, y
compris les opérateurs en place et les nouveaux entrants
;
- prendre des
mesures en faveur de l’amélioration de la culture
financière de façon à ce que les services
financiers suscitent chez le consommateur une plus grande
confiance, celle-ci restant limitée notamment à
l’égard des produits financiers à haut risque de
change ;
- d’informer
les consommateurs sur les incidences des nouvelles règles dans
le secteur bancaire, notamment si leurs dépôts ou
investissements sont menacés ;
- d’identifier
les avantages et les risques qui découlent de la
numérisation et de veiller à ce que
l’utilisation des données personnelles par les
prestataires de services financiers soit strictement limitée
aux éléments nécessaires pour fournir le service
demandé et apporter des avantages aux consommateurs.
Par ailleurs, pour
que le marché unique des services financiers de détail
soit efficace et dynamique, il ne devrait pas y avoir de
différences inutiles ou déloyales entre les États
membres appartenant à la zone euro et ceux n’y
appartenant pas. Il sera probablement nécessaire de
renforcer la capacité de l’Union en matière de
collecte et d’analyse de données avant de pouvoir
passer à la phase législative.
Priorités
à court terme : le Parlement a souligné que
l’application de la législation nationale et de
l’Union en matière de finances et de protection des
consommateurs devait être renforcée et qu’elle
devait être appliquée de manière cohérente et
rigoureuse dans tous les États membres. Les autorités
européennes de surveillance devraient renforcer leurs
activités en ce qui concerne les questions relatives aux
consommateurs et aux investisseurs de détail.
La Commission est
appelée, entre autres, à :
- utiliser de
manière plus proactive, dans le cadre de la mise en œuvre
de l’accord de Paris, l’union des marchés de
capitaux pour soutenir le marché en pleine expansion de
l’investissement socialement responsable (ISR) en
promouvant les investissements durables ;
- intensifier ses
travaux contre la discrimination fondée sur le lieu de
résidence au sein du marché européen des
services financiers de détail et si nécessaire
compléter les propositions générales visant à
mettre un terme aux blocages géographiques injustifiés
par d’autres initiatives législatives spécifiques au
secteur financier ;
- mettre en place un
portail de comparaison de l’Union facile à
utiliser par les consommateurs, couvrant la plus grande partie du
marché des services financiers de détail ;
- présenter une
stratégie cohérente et complète permettant aux
consommateurs de changer plus facilement de compte à
l’échelon transfrontalier dans toute l’Union ;
- renforcer les
structures de règlement extrajudiciaire des litiges et
à explorer la possibilité d’introduire un
système européen de recours collectif ;
- promouvoir une
reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des
techniques d’identification numérique des
consommateurs, sans affecter le niveau de sécurité des
systèmes existants ni leur aptitude à satisfaire aux
exigences du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de
l’Union ;
- élaborer avec
les États membres un plan visant à établir un
réseau coordonné de guichets uniques à
l’échelon national, correspondant aux points de
contact, pour aider les prestataires de services financiers de
détail souhaitant mieux exploiter les possibilités
commerciales transfrontalières ;
- formuler une
proposition sur la création d’un «compte
d’épargne européen» afin de débloquer
le financement à long terme et de soutenir la transition
écologique en Europe.
Le Parlement a
également appelé à mettre un terme à la
pratique consistant à suspendre l’utilisation des
cartes de paiement lorsque leur propriétaire
s’installe dans un autre État membre.
Considérations à long terme : la Commission est
invitée à :
- étudier la
faisabilité, l’opportunité, les coûts et les
avantages qu’entraînerait la suppression des obstacles
actuels à la prestation transfrontalière de services
financiers, garantissant ainsi la portabilité nationale et
transfrontalière, par exemple en ce qui concerne la
pension de retraite individuelle et les produits d’assurance
;
- suivre avec
attention la transposition et la mise en œuvre de la directive
sur les crédits hypothécaires et analyser
l’impact de cette législation sur le marché des
services financiers de détail ;
- analyser
conjointement avec les États membres la mise en œuvre et
l’impact des législations européennes sur les
services financiers de détail ainsi que les barrières
juridiques et obstacles persistants aux activités
transfrontières et à l’achèvement d’un
marché européen des services financiers de détail
;
- analyser les
données nécessaires aux prêteurs pour
évaluer la solvabilité de leurs clients et, en
s’appuyant sur cette analyse, introduire des propositions pour
réglementer ledit processus d’évaluation ;
- enquêter
sur les pratiques actuelles des sociétés
d’information financière en matière de collecte,
de traitement et de commercialisation des données des
consommateurs afin de garantir qu’elles ne portent pas
atteinte aux droits des consommateurs.
Les États
membres devraient pour leur part veiller à ce que les
communications et les ventes numériques relatives aux services
financiers de détail soient disponibles sous des formes
accessibles aux personnes handicapées.