OBJECTIF : proposer une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe, promouvoir la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois, et garantir une seconde chance aux entrepreneurs après une faillite.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les questions d'insolvabilité revêtent une importante dimension européenne. Un marché unique de plus en plus interconnecté comportant une forte dimension numérique implique que très peu d'entreprises opèrent au niveau purement national. De nombreux investisseurs mentionnent l'incertitude sur les règles d'insolvabilité ou le risque de procédures d'insolvabilité longues ou complexes dans un autre pays comme les principales raisons de ne pas investir en dehors de leur propre pays.
Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE. Il n'harmonise pas le droit matériel de l'insolvabilité des États membres.
Les réexamens de la mise en œuvre de la recommandation de 2014 sur la restructuration et la seconde chance montrent que, malgré des réformes dans le domaine de l'insolvabilité, les règles continuent de diverger et restent inefficientes dans certains pays. Dans plusieurs États membres, il n'est pas possible de restructurer une entreprise avant qu'elle soit insolvable.
En ce qui concerne la seconde chance après une faillite, des écarts importants persistent quant à la durée du délai de réhabilitation. Ces différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.
ANALYSE D'IMPACT: quatre options ont été prises en compte dans l'analyse d'impact. L'option choisie consiste à mettre en place un cadre juridique minimal harmonisé pour la restructuration et la seconde chance pour les entrepreneurs, et à rendre les procédures plus efficaces.
CONTENU: la proposition de directive fixe les règles suivantes :
1) Des procédures de restructuration préventive pour les débiteurs en difficulté financière lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité. L’objectif est d’aider les entreprises à poursuivre leurs activités et à préserver les emplois. Les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auraient accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce.
Des cadres flexibles de restructuration préventive devraient simplifier les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses.
Le cas échéant, les juridictions nationales devraient être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes. Le débiteur bénéficierait d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration.
2) Des règles conduisant à l'acquittement des dettes contractées par les entrepreneurs surendettés et leur permettant d'entreprendre une nouvelle activité. Cela permettrait aux entrepreneurs de bénéficier d'une seconde chance, puisqu’ils seraient entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans. Les entrepreneurs disqualifiés pour des motifs liés à leur surendettement devraient avoir le bénéfice d'ordres de déchéance de courte durée pour leur offrir une seconde chance efficace, mais les États membres disposeraient d'une large marge d'appréciation.
3) Des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Cela réduirait la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.
Enfin, la formation, la spécialisation des praticiens et des tribunaux et l'utilisation de la technologie (dépôt en ligne des réclamations, notifications aux créanciers) devraient améliorer l'efficacité et la durée des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de deuxième chance.