Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone

2016/2978(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 289 contre et 28 abstentions, une résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission.

La résolution avait été déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Contexte : la période d’approbation pour la substance active bentazone expire le 30 juin 2017. Le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active bentazone prévoit, sur la base d’une évaluation scientifique menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’autorisation de la bentazone jusqu’au 31 janvier 2032, soit la durée maximum possible.

Les députés ont rappelé qu’après examen des observations reçues au sujet du rapport d’évaluation du renouvellement, il a été conclu que les candidats devaient fournir des informations supplémentaires et que l’EFSA devrait consulter des experts dans les domaines de la toxicologie pour les mammifères, des résidus, du devenir et du comportement dans l’environnement et de l’écotoxicologie et adopter des conclusions précisant si la substance active bentazone pourrait être susceptible de satisfaire aux conditions fixées par le règlement (CE) nº 1107/2009.

Données manquantes : les députés ont souligné que l’évaluation des risques pour les consommateurs n’avait pas encore été menée à terme car les définitions des résidus proposées pour l’évaluation des risques chez les végétaux et pour l’application chez les animaux ont été considérées comme provisoires, en raison de lacunes constatées dans les données. De même, l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines à la substance mère et au métabolite N-methyl-bentazone n’a pas été menée à terme.

De plus, l’examen collégial de l’autorité européenne pour la Sécurité des aliments (EFSA) propose que la substance active bentazone soit classée parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2.

Sur la base de ces considérations, les députés ont estimé que l’évaluation des utilisations représentatives de la substance active bentazone n’était pas suffisante pour conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, un produit phytopharmaceutique contenant la substance active bentazone pourrait être dépourvue d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou avoir une incidence inacceptable sur l’environnement.

En conséquence, le Parlement a invité la Commission à accorder la priorité à l’évaluation des informations manquantes avant de prendre une décision concernant l’approbation. Il a invité la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité.

La Commission et les États membres ont été appelés à financer la recherche et l’innovation en matière de solutions viables et rentables visant à remplacer les pesticides afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.