Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 289 contre et 28 abstentions, une résolution sur le projet de règlement dexécution de la Commission portant renouvellement de lapprobation de la substance active bentazone, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant lannexe du règlement dexécution (UE) nº 540/2011 de la Commission.
La résolution avait été déposée par la commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Contexte : la période dapprobation pour la substance active bentazone expire le 30 juin 2017. Le projet de règlement dexécution de la Commission portant renouvellement de lapprobation de la substance active bentazone prévoit, sur la base dune évaluation scientifique menée par lAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), lautorisation de la bentazone jusquau 31 janvier 2032, soit la durée maximum possible.
Les députés ont rappelé quaprès examen des observations reçues au sujet du rapport dévaluation du renouvellement, il a été conclu que les candidats devaient fournir des informations supplémentaires et que lEFSA devrait consulter des experts dans les domaines de la toxicologie pour les mammifères, des résidus, du devenir et du comportement dans lenvironnement et de lécotoxicologie et adopter des conclusions précisant si la substance active bentazone pourrait être susceptible de satisfaire aux conditions fixées par le règlement (CE) nº 1107/2009.
Données manquantes : les députés ont souligné que lévaluation des risques pour les consommateurs navait pas encore été menée à terme car les définitions des résidus proposées pour lévaluation des risques chez les végétaux et pour lapplication chez les animaux ont été considérées comme provisoires, en raison de lacunes constatées dans les données. De même, lévaluation de lexposition des eaux souterraines à la substance mère et au métabolite N-methyl-bentazone na pas été menée à terme.
De plus, lexamen collégial de lautorité européenne pour la Sécurité des aliments (EFSA) propose que la substance active bentazone soit classée parmi les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2.
Sur la base de ces considérations, les députés ont estimé que lévaluation des utilisations représentatives de la substance active bentazone nétait pas suffisante pour conclure que, pour au moins lune des utilisations représentatives, un produit phytopharmaceutique contenant la substance active bentazone pourrait être dépourvue deffet nocif sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou avoir une incidence inacceptable sur lenvironnement.
En conséquence, le Parlement a invité la Commission à accorder la priorité à lévaluation des informations manquantes avant de prendre une décision concernant lapprobation. Il a invité la Commission à retirer son projet de règlement dexécution et de soumettre un nouveau projet au comité.
La Commission et les États membres ont été appelés à financer la recherche et linnovation en matière de solutions viables et rentables visant à remplacer les pesticides afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de lenvironnement.