OBJECTIF: modifier la directive sur le redressement et la résolution des banques, ou «BRRD» afin de mettre en œuvre la norme internationale de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (réforme du secteur bancaire de l’UE).
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et le règlement (UE) n° 806/2014 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), adoptés en 2014, ont mis en place un solide cadre de résolution bancaire permettant de gérer efficacement les crises bancaires et de réduire leur impact négatif sur la stabilité financière et les finances publiques.
Ce cadre impose a imposé aux autorités de résolution de fixer pour chaque établissement de crédit ou entreprise d’investissement une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles («MREL» pour minimum requirement for own funds and eligible liabilities), constituée d’engagements se prêtant facilement à un renflouement interne, à utiliser pour absorber les pertes et recapitaliser les établissements en cas de défaillance.
Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié le 9 novembre 2015 un tableau des modalités d'application («term sheet») de la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) que le G20 a adoptée en novembre 2015. La norme TLAC impose aux banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le cadre de l’Union, de détenir un montant minimal suffisant d’engagements (utilisables pour un renflouement interne) présentant une très grande capacité d’absorption des pertes afin de garantir un processus rapide et sans heurts d’absorption des pertes et de recapitalisation en cas de résolution.
La mise en œuvre de la norme TLAC dans l’Union doit tenir compte de l’exigence minimale existante de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) applicable au cas par cas à tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement de l’Union.
ANALYSE D'IMPACT : en vertu de l'option privilégiée, la norme TLAC pour les institutions mondiales importantes du point de vue systémique (EISm) serait intégrée dans le cadre de résolution actuel, qui serait modifié de façon à garantir une parfaite compatibilité avec cette norme.
CONTENU : l'objectif principal de cette proposition de modification de la directive 2014/59/UE est de mettre en œuvre la norme TLAC (mécanisme relatif à la capacité totale d'absorption des pertes) et de l’inclure dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles), en évitant les doubles emplois et en assurant l’articulation entre les deux mécanismes.
En effet, bien que le TLAC et le MREL poursuivent le même objectif réglementaire, les deux dispositifs n’ont pas les mêmes caractéristiques. Le champ d'application du MREL couvre non seulement les EISm, mais l'ensemble du secteur bancaire de l'Union.
Les modifications proposées à directive relative au redressement et à la résolution des banques font partie d'un ensemble de mesures législatives comprenant également des modifications au règlement (UE) n° 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR), à la directive 2013/36 /UE (directive sur les exigences de fonds propres ou CRD) et au règlement (UE) n° 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU).