Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'initiative de József NAGY (PPE, SK) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015.

Le rapport fait remarquer que si la Charte des droits fondamentaux est devenue une composante à part entière des traités, des violations des droits fondamentaux se produisent dans l'UE et ses États membres, comme l'ont souligné la Commission, l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe et les Nations unies, ainsi que des ONG.

État de droit : soulignant que la primauté du droit est l'épine dorsale de la démocratie libérale européenne et une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, les députés ont réitéré leur appel à la mise en place d'un Pacte de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, lequel devrait consister en un rapport assorti de recommandations spécifiques par pays. Ils ont mis l'accent sur la liberté d'expression, l'information et les médias et ont appelé à examiner la possibilité de garantir un système légal de protection des lanceurs d’alerte et des sources des journalistes. Ils ont également exprimé des préoccupations au sujet des conditions de détention, de l'utilisation de techniques améliorées d'interrogatoire et de la corruption systémique.

Migration, intégration et inclusion sociale : les députés considèrent que l'intégration sociale et l'intégration des migrants et des réfugiés doit être un processus dynamique et multidimensionnel (impliquant des droits et des obligations) fondé sur le respect des valeurs sur lesquelles l'UE est construite ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Cela représente à la fois un défi et une chance qui nécessitent des efforts et une prise de responsabilités de chacun.

Dans ce domaine, les États membres ont été invités à :

• mettre en place de politiques d'intégration le plus rapidement possible et disposer de ressources adéquates ;
• respecter le droit international et le droit communautaire, ainsi que de la Charte des droits fondamentaux, dans le cadre des actions de contrôle aux frontières et des procédures de demande  d'asile ;
• consacrer des ressources suffisantes pour créer des itinéraires sûrs et légaux pour les demandeurs d'asile afin de démanteler le modèle commercial des réseaux de traite des êtres humains et des passeurs ;
• garantir des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés qui ne privent pas ceux-ci de leurs droits fondamentaux à un niveau de vie digne et à la santé physique et mentale ;
• s'abstenir d'inciter les citoyens à la peur et à la haine à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile à des fins politiques, et mettre en place des campagnes positives visant à aider les citoyens à mieux accepter l'intégration.

Le rapport soulève également les questions suivantes :

• tout système de surveillance de masse aveugle constitue une grave ingérence dans les droits fondamentaux des citoyens et toute proposition législative dans les États membres concernant les capacités de surveillance des organes de renseignement devrait toujours se conformer à la Charte. La Commission devrait surveiller étroitement la conformité de ces développements législatifs avec les traités ;
• la Commission devrait soutenir les États membres dans leurs efforts pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, lesquels devraient se concentrer sur la promotion des valeurs européennes de tolérance, sans stigmatisation ;
• les services de répression de l'UE devraient redoubler d'efforts pour cibler les réseaux de trafiquants d’êtres humains et les passeurs, en accordant une attention particulière aux crimes contre les enfants ; la stratégie de l'UE devrait renforcer les mesures visant à prévenir la consommation des biens produits et des services fournis par les victimes de la traite des êtres humains ;
• la Commission et les États membres devraient intensifier les travaux sur l'échange des meilleures pratiques et renforcer leur coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sous la forme de l'Afrophobie, de l'antitsiganisme, de l'antisémitisme, de l'islamophobie ainsi que de l'homophobie, et contre toute autre forme d'intolérance ;
• de nombreuses améliorations sont encore nécessaires pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles et la Commission et les États membres devraient revoir la législation existante et appliquer pleinement la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne ;
• les États membres devraient redoubler d'efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en appliquant effectivement la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans les enfants: rompre le cycle des désavantages» et par des stratégies intégrées favorisant l'accès à des ressources suffisantes ;
• une norme européenne commune pour la protection des minorités devrait être établie, car la protection des minorités fait partie des critères de Copenhague. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes juridiques garantissent que les personnes appartenant à une minorité ne font pas l'objet de discrimination et mettent en œuvre des mesures de protection ciblées ;
• l'UE et ses États membres devraient prendre des mesures pour que toutes les personnes handicapées puissent exercer tous les droits consacrés par les traités et la législation de l'UE de façon à garantir une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées au sein de l'UE. Les cadres juridiques nationaux devraient être alignés sur les exigences de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) ;
• l’UE devrait participer activement au groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur le vieillissement et intensifier leurs efforts de protection des droits des personnes âgées ;
• à la lumière du rapport de la Commission sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, les États membres et les autorités régionales et locales devraient appliquer pleinement leurs propres stratégies nationales en faveur des Roms et mettre en place des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination raciale contre les Roms ;
• la Commission devrait surveiller la transposition et la mise en œuvre appropriées de la législation de l'UE concernant les personnes LGBTI.

Les députés ont également noté l’essor de l'euroscepticisme et l'expression de positions politiques violentes. Ils ont exhorté l'UE et ses États membres à renforcer la participation des citoyens - en particulier des jeunes et des organisations de la société civile - aux questions européennes, afin que les Européens puissent exprimer leurs préoccupations et leurs opinions par des voies démocratiques.

Enfin, en ce qui concerne les droits numériques, les députés ont jugé essentiel de sensibiliser le public, en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, y compris dans le cyberespace, et aux risques potentiels auxquels ils sont exposés eu égard à l’augmentation des cyber-attaques.