La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
Après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits dengagement, la Commission a proposé, dans son projet de budget, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1.164,4 millions EUR, afin de compléter les crédits dengagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de lUnion européenne pour lexercice 2017 et au-delà du plafond des engagements, qui se chiffre à 2.578 millions EUR à prix courants.
Les députés indiquent que les besoins budgétaires allaient augmenter en 2017, en raison des crises de sécurité intérieure et de lactuelle crise humanitaire, migratoire et des réfugiés. Ils précisent que ces besoins allaient certainement excéder les fonds disponibles au sein de la rubrique 3 du budget.
Ils rappellent par ailleurs, quil ny a pas de marge disponible sous le plafond de la rubrique 3. Cest pourquoi, ils appellent la Commission à clarifier si et comment des fonds additionnels allaient être mobilisés en utilisant la marge pour imprévus, afin de répondre à ces besoins financiers de la rubrique 3 en 2017.
La Commission a revu sa proposition de mobilisation dans le cadre de la lettre rectificative nº 1/2017, de manière à couvrir également les dépenses au titre de la rubrique 4.
Le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1.906,2 millions EUR pour la rubrique 3 et la rubrique 4 et de compenser 575 millions EUR sur la marge non allouée de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) pour lexercice 2017 et 507,3 millions EUR pour lexercice 2017, 570 millions EUR pour lexercice 2018 et 253,9 millions EUR pour lexercice 2019 sur la marge non allouée de la rubrique 5 (Administration).
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver la décision annexée au projet de résolution.