Résolution sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

2016/2966(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 54 contre et 52 abstentions une résolution sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

Les députés rappellent que la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre restent des phénomènes très répandus au sein de l’Union européenne. Selon l'enquête menée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la violence à l'égard des femmes, il apparaît clairement qu’en Europe, un tiers de toutes les femmes a déjà eu au moins une expérience de violence physique ou sexuelle dans sa vie d’adulte. Cette enquête explique également que la plupart des incidents violents ne sont pas signalés aux autorités.

Les députés mettent également en avant le fait que le coût annuel pour l'Union de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le genre est estimé à 228 milliards EUR en 2011, soit 1,8% du PIB de l'Union, dont 45 milliards  pour les services publics et nationaux et 24 milliards de pertes économiques.

Les députés soulignent que la violence à l’égard des femmes est trop souvent considérée comme une question privée et trop facilement tolérée. Or, cela relève plutôt d’une violation des droits fondamentaux et d’une infraction grave qui doit être punie en tant que telle.

Pour les députés en outre, il semble évident qu’aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer la violence à l’égard des femmes, mais que la combinaison de diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif, culturel, social ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services peut fortement sensibiliser la société et atténuer les violences et leurs conséquences.

Dans la foulée, les députés se félicitent de la proposition de la Commission de signer et conclure l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul mais déplore le fait que les négociations au sein du Conseil n’avancent pas au même rythme. Ils soulignent que l’adhésion de l’Union garantira un cadre juridique cohérent européen pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre et pour protéger les victimes. Elle offrira en outre une plus grande efficacité et une plus grande cohérence à ses politiques intérieures et extérieures.

Les députés demandent au Conseil et à la Commission d’accélérer les négociations sur la signature et la conclusion de la convention d’Istanbul, rappelant son soutien sans réserve à la convention.

Ils demandent à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Parlement soit pleinement associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention.

Les États membres sont appelés pour leur part à assurer l’application correcte de la convention et à consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

La Commission est appelée quant à elle à présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.

Clause passerelle : les députés appellent le Conseil à activer la clause passerelle, en adoptant à l'unanimité une décision définissant la violence à l'égard des femmes et des filles (et d'autres formes de violence fondée sur le genre) comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l'article 83, par. 1, du traité sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Ils demandent enfin à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement pour évaluer les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes et demandent au trio des présidences de déployer des efforts considérables pour remplir ses engagements à cet égard. Pour conclure, les députés demandent l’organisation d’un sommet européen sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes et des filles afin de prendre de nouveaux engagements dans ce domaine.