Conformément
aux exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les
référentiels centraux («règlement EMIR»),
la Commission a établi un rapport sur le réexamen dudit
règlement.
Pour rappel, le
règlement «EMIR» met en œuvre, à
l’échelon européen, les réformes du marché
des produits dérivés de gré à gré
convenues lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009. Il vise
à améliorer la transparence et la normalisation sur
les marchés de produits dérivés ainsi
qu’à réduire le risque systémique par
l’application de ses exigences essentielles, à savoir
notamment:
- compensation
centrale des contrats dérivés de gré à gré
standardisés;
- exigences de marge
pour les contrats dérivés de gré à gré non
compensés par une contrepartie centrale;
- déclaration
de tous les contrats dérivés;
- exigences
applicables aux contreparties centrales et aux
référentiels centraux.
Le présent
rapport récapitule les domaines dans lesquels les
réponses à la consultation des parties
intéressées ainsi que les contributions de
différentes autorités telles que l’Autorité
européenne des marches financiers (AEMF) et le Comité
européen pour le risque systémique (CERS) soulignent la
nécessité de prendre des mesures pour que les objectifs
du règlement EMIR soient réalisés d’une
manière plus efficace.
La principale
conclusion est qu’aucune modification fondamentale ne
devrait être apportée aux exigences essentielles du
règlement EMIR. Ces exigences bénéficient
d’un large soutien et sont indispensables pour assurer la
transparence et l’atténuation des risques
systémiques sur les marchés de produits
dérivés.
Toutefois dans
plusieurs domaines, il serait possible d’ajuster les
exigences du règlement EMIR sans pour autant compromettre
ses objectifs globaux afin de:
1°) Simplifier
les exigences et améliorer leur efficacité.
Le rapport
suggère à cet égard:
- d’introduire
un mécanisme visant à suspendre l’obligation de
compensation: la Commission proposera d’instaurer un tel
mécanisme dans le cadre de la proposition sur le redressement
et la résolution des contreparties centrales;
- de faciliter la
prévisibilité des exigences de marge grâce i)
à un meilleur partage des informations pour permettre aux
acteurs du marché de mieux respecter les exigences de marge et
de mieux gérer leurs propres actifs et ii) à
l’établissement d’un mandat pour l’approbation
des modèles de marge initiale par les autorités;
-
d’améliorer la transparence par une rationalisation
des exigences de déclaration aux référentiels
centraux dans certains domaines. Les règles en vigueur
devraient être examinées afin de prendre des mesures
spécifiques;
- d’envisager
d’autres méthodes pour autoriser des autorités de
pays tiers qui fournissent des garanties appropriées
à accéder aux données des référentiels
centraux.
2°)
Réduire les coûts et contraintes
disproportionnés:
Le rapport
suggère:
- de réexaminer
dans quelle mesure il convient de maintenir les transactions
conclues avant l’entrée en vigueur de l’obligation
de compensation et les transactions intragroupe dans le champ
d'application des exigences en ce qui concerne les
transactions;
- d’examiner
s’il est nécessaire de procéder à des
ajustements du champ d’application des exigences essentielles
en vertu du règlement EMIR afin de remédier aux
difficultés auxquelles les contreparties non
financières sont confrontées. Le rapport suggère
de réfléchir à la possibilité qu’aucune
des contreparties non financières, ou seulement une partie
d’entre elles en fonction du volume et du type de leur
activité sur les marchés de dérivés, ne soit
tenue par les exigences de compensation et de marge;
- d’envisager
des mesures pour remédier aux obstacles à la
compensation pour le compte de clients. En sus des
difficultés rencontrées par les contreparties non
financières, de petits établissements financiers, des
associations du secteur ainsi que plusieurs pouvoirs publics ont
relevé que, en raison de leurs activités limitées
portant sur des produits dérivés, ils ont à
surmonter des obstacles importants pour établir
l’accès à la compensation nécessaire afin de
satisfaire aux obligations de compensation;
- d’examiner si
l’actuelle exemption dont bénéficient les
dispositifs de régime de retraite peut être
prolongée ou rendue permanente sans compromettre
l’objectif du règlement EMIR de réduire le risque
systémique.
La Commission
proposera, dans le cadre du programme REFIT, un réexamen
législatif du règlement EMIR en 2017, qui
s’accompagnera d’une analyse d’impact dans laquelle
les divers enjeux seront approfondis.