Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux (EMIR, règlement sur l'infrastructure du marché européen)
Conformément aux exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux («règlement EMIR»), la Commission a établi un rapport sur le réexamen dudit règlement.
Pour rappel, le règlement «EMIR» met en œuvre, à l’échelon européen, les réformes du marché des produits dérivés de gré à gré convenues lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009. Il vise à améliorer la transparence et la normalisation sur les marchés de produits dérivés ainsi qu’à réduire le risque systémique par l’application de ses exigences essentielles, à savoir notamment:
- compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré standardisés;
- exigences de marge pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale;
- déclaration de tous les contrats dérivés;
- exigences applicables aux contreparties centrales et aux référentiels centraux.
Le présent rapport récapitule les domaines dans lesquels les réponses à la consultation des parties intéressées ainsi que les contributions de différentes autorités telles que l’Autorité européenne des marches financiers (AEMF) et le Comité européen pour le risque systémique (CERS) soulignent la nécessité de prendre des mesures pour que les objectifs du règlement EMIR soient réalisés d’une manière plus efficace.
La principale conclusion est qu’aucune modification fondamentale ne devrait être apportée aux exigences essentielles du règlement EMIR. Ces exigences bénéficient d’un large soutien et sont indispensables pour assurer la transparence et l’atténuation des risques systémiques sur les marchés de produits dérivés.
Toutefois dans plusieurs domaines, il serait possible d’ajuster les exigences du règlement EMIR sans pour autant compromettre ses objectifs globaux afin de:
1°) Simplifier les exigences et améliorer leur efficacité.
Le rapport suggère à cet égard:
- d’introduire un mécanisme visant à suspendre l’obligation de compensation: la Commission proposera d’instaurer un tel mécanisme dans le cadre de la proposition sur le redressement et la résolution des contreparties centrales;
- de faciliter la prévisibilité des exigences de marge grâce i) à un meilleur partage des informations pour permettre aux acteurs du marché de mieux respecter les exigences de marge et de mieux gérer leurs propres actifs et ii) à l’établissement d’un mandat pour l’approbation des modèles de marge initiale par les autorités;
- d’améliorer la transparence par une rationalisation des exigences de déclaration aux référentiels centraux dans certains domaines. Les règles en vigueur devraient être examinées afin de prendre des mesures spécifiques;
- d’envisager d’autres méthodes pour autoriser des autorités de pays tiers qui fournissent des garanties appropriées à accéder aux données des référentiels centraux.
2°) Réduire les coûts et contraintes disproportionnés:
Le rapport suggère:
- de réexaminer dans quelle mesure il convient de maintenir les transactions conclues avant l’entrée en vigueur de l’obligation de compensation et les transactions intragroupe dans le champ d'application des exigences en ce qui concerne les transactions;
- d’examiner s’il est nécessaire de procéder à des ajustements du champ d’application des exigences essentielles en vertu du règlement EMIR afin de remédier aux difficultés auxquelles les contreparties non financières sont confrontées. Le rapport suggère de réfléchir à la possibilité qu’aucune des contreparties non financières, ou seulement une partie d’entre elles en fonction du volume et du type de leur activité sur les marchés de dérivés, ne soit tenue par les exigences de compensation et de marge;
- d’envisager des mesures pour remédier aux obstacles à la compensation pour le compte de clients. En sus des difficultés rencontrées par les contreparties non financières, de petits établissements financiers, des associations du secteur ainsi que plusieurs pouvoirs publics ont relevé que, en raison de leurs activités limitées portant sur des produits dérivés, ils ont à surmonter des obstacles importants pour établir l’accès à la compensation nécessaire afin de satisfaire aux obligations de compensation;
- d’examiner si l’actuelle exemption dont bénéficient les dispositifs de régime de retraite peut être prolongée ou rendue permanente sans compromettre l’objectif du règlement EMIR de réduire le risque systémique.
La Commission proposera, dans le cadre du programme REFIT, un réexamen législatif du règlement EMIR en 2017, qui s’accompagnera d’une analyse d’impact dans laquelle les divers enjeux seront approfondis.