La Commission a
présenté un rapport sur lévolution de la
situation du marché des produits laitiers et de la mise en
uvre du «paquet lait».
Le «paquet
lait» est un ensemble de dispositions législatives,
intégré dans le règlement (UE) n°1308/2013 -
«règlement OCM»), en vigueur depuis le 3 octobre
2012 et qui continuera de sappliquer jusquau 30 juin
2020.
Le «paquet
lait» comprend des dispositions relatives aux contrats
obligatoires qui sappliquent à tous les types de
systèmes de collecte du lait. Les dispositions relatives aux
organisations de producteurs (OP) et aux négociations
collectives concernent plutôt les États membres où
les coopératives sont le moins développées.
1) Situation du
marché: après une phase de déséquilibre
entre l'offre et la demande au niveau mondial tout au long de 2015
et au premier semestre 2016, les conditions du marché du
lait se sont améliorées depuis le printemps 2016,
période où les prix des produits laitiers de lUE
ont atteint leur plus bas niveau. Ces signes positifs pourraient se
traduire par une amélioration des prix du lait au producteur
à partir daoût 2016.
Les perspectives
à moyen terme du secteur du lait et des produits laitiers sont
favorables. La demande mondiale et nationale devrait
continuer d'augmenter, permettant au secteur laitier de lUE
d'améliorer sa position sur les marchés mondiaux.
2) Mise en
uvre du «paquet lait»: le rapport constate que
principal objectif du «paquet lait», à savoir
améliorer la position des producteurs de lait dans la
chaîne d'approvisionnement a en partie été atteint
:
- Contrats de
livraison obligatoires: ces contrats couvrent 41% des
livraisons de lait de lUE dans 13 États membres,
officialisant ainsi les relations entre les producteurs et les
transformateurs dans les États membres. Environ 95% de
lensemble des livraisons de lait de lUE font
actuellement lobjet dun accord officiel, sous une forme
ou sous une autre ;
-
Organisations de producteurs (OP): fin 2015, 260
organisations de producteurs (OP) ont été reconnues par
11 États membres, situées pour la plupart en
Allemagne, en France et en Italie. Environ 60% des OP ont
confirmé avoir réussi à obtenir un prix plus stable
pour le lait. Les activités des OP interrogées vont
au-delà des négociations de prix. Elles
négocient aussi les volumes de livraison ainsi que les
conditions de livraison et de paiement, fournissent des services
apportant une valeur ajoutée en plus de l'approvisionnement du
lait ou appuient les activités des producteurs: collecte de
lait, échanges d'informations, contrôles de la
qualité, conseils techniques ou économiques etc ;
-
Négociations collectives: six États membres
- essentiellement lAllemagne, la France et la République
tchèque et dans une moindre mesure lEspagne, le
Royaume-Uni et la Bulgarie - ont communiqué des
livraisons de lait cru en 2014 et 2015 dans le cadre de contrats
négociés collectivement. Les volumes négociés
couvraient 25% du total des livraisons de lait en 2015, soit
environ 13% du total des livraisons de lait cru de lUE
sans quaucune violation de concurrence ne soit
signalée.
-
Régulation de loffre pour les fromages
bénéficiant d'une AOP ou dune IGP: les deux
États membres qui lont introduite (Italie et France)
évaluent positivement lefficacité de cet
instrument en ce qui concerne l'ajustement approprié de
l'offre à la demande, la stabilisation des prix et la
protection de la production dans des régions
défavorisées ;
-
Organisations interprofessionnelles: celles-ci
contribuent à une plus grande transparence sur lensemble
de la chaîne d'approvisionnement et ont prouvé leur
utilité dans un vaste éventail d'activités:
définition de contrats normalisés, promotion et conseils
techniques.
-
Déclarations obligatoires des livraisons de
lait: cette disposition assure un système
d'information rigoureux sur les volumes tout en
accélérant considérablement la diffusion de
linformation.
3)
Améliorations possibles: la Commission estime que des
mesures de nature pédagogique, financière ou
opérationnelle pourraient être envisagées au
niveau de lUE et au niveau des États membres pour
mieux exploiter le potentiel de deux instruments clés
du «paquet lait», à savoir les OP et les
négociations collectives :
- organisation
dateliers avec des experts des États membres pour
quils exposent les meilleures pratiques de leurs pays ;
- lancement de
campagnes de sensibilisation sur le potentiel des OP en direction
des agriculteurs et des transformateurs ;
- octroi dun
statut privilégié des OP par rapport aux
producteurs individuels accédant à des régimes
d'aide, sous la forme de primes ou davantages fiscaux au
niveau national;
- soutien financier
supplémentaire aux OP sous réserve de la réalisation
des objectifs des négociations collectives et encouragement au
regroupement dOP en associations dOP ;
- projet visant
à obliger les agriculteurs à adhérer à une OP
pour pouvoir livrer lensemble de leur lait (ou une
quantité minimale) via lOP ;
- révision des
conditions et exigences administratives relatives à la
reconnaissance des OP afin de définir des tailles minimales
raisonnables tout en évitant la discrimination entre
agriculteurs dans les différents États membres en raison
de critères divergents ;
- élargissement
du rôle des organisations interprofessionnelles.
Compte tenu des
éléments présentés dans ce rapport, la
Commission envisage de prolonger le «paquet lait»
après 2020 pour que son potentiel puisse se concrétiser
pleinement.