La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La proposition vise à reporter de 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.
Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l’égard du règlement délégué précisant les éléments du document d’informations clés, adopté par la Commission le 30 juin 2016. Il a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014.