Politique cohérente de l'Union européenne pour le secteur culturel et créatif
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation ont adopté le rapport d’initiative conjoint de Christian EHLER (PPE, DE) et Luigi MORGANO (S&D, IT) sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création.
Les députés soulignent que les secteurs de la création en Europe fournissent plus de 12 millions d'emplois à plein temps, soit 7,5% de la main-d'œuvre de l'Union, créant environ 509 milliards EUR de valeur ajoutée dans le PIB. Ils précisent par ailleurs que les secteurs de la culture et de la création emploient 2,5 fois plus de personnes dans l'Union que les constructeurs automobiles et 5 fois plus que l'industrie chimique.
Les députés invitent dès lors la Commission à développer un cadre de politique industrielle cohérent et à long terme pour les secteurs de la culture et de la création et à prévoir des conditions cadres pour stimuler l'innovation ainsi que pour assurer son financement adéquat.
Des conditions-cadre pour promouvoir l’innovation : les députés demandent à la Commission d'instaurer un système permettant de combler l'écart existant entre la R&D, la production européenne de contenus créatifs et l'innovation technologique dans le domaine des médias. Ils considèrent que cela favoriserait la création de services créatifs et compétitifs au sein de l'UE ainsi que des possibilités nouvelles en matière d’emploi, ainsi que de nouveaux débouchés pour les PME et les start-ups. Ils appellent la Commission et ses États membres à promouvoir des coopérations intersectorielles en établissant des «laboratoires d’apprentissage» ou d’autres espaces de travail innovants ainsi que des systèmes en réseau destinés à renforcer les interactions existants et possibles entre les PME et les grandes entreprises ainsi qu’entre les ONG et les entreprises commerciales.
Droits d’auteur : en prévision de future la réforme du droit d'auteur, les députés demandent à la Commission de créer des solutions juridiques qui conviennent aux créateurs, aux titulaires de droits et aux consommateurs mais aussi aux micro-entreprises afin de préciser que les exemptions de responsabilité peuvent s'appliquer uniquement aux fournisseurs de services en ligne réellement neutres et passifs, et non aux services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation du contenu aux dépens des créateurs.
Rappelant le fait que la contrefaçon constituait un problème grave pour le secteur de l’innovation, les députés appellent à plus de surveillance dans l’application de la législation en vigueur et à l'adoption de sanctions plus strictes. Ils appellent également à la création d'un système de garanties de traçabilité pour dissuader les contrefacteurs, ainsi que l'augmentation des dommages et intérêts pour les titulaires des droits.
Digitalisation des industries culturelles et créatives : les députés mettent l'accent sur les possibilités qu'offrent les TIC, telles que le «Big Data», les systèmes en nuages (cloud computing), l'Internet des objets, pour l'économie et la société, en particulier lorsqu'elles sont intégrées à des secteurs tels que les secteurs culturels et de l’innovation. Ils soulignent toutefois que, pour que ces dernières puissent pleinement saisir le potentiel de croissance et d'emploi des nouvelles technologies, il est urgent d’achever la mise en place d’un marché unique numérique. A cet égard, les députés appellent à la convergence des modèles proposés de manière à créer de nouvelles opportunités, en termes de financements et d’accès et disponibilités en ligne des productions culturelles et de l’héritage culturel européen.
Conditions de travail dans le secteur culturel et créatif : les députés soulignent à quel point les emplois dits «atypiques» (contrats à temps partiel et à durée déterminée, travail temporaire et travail en faux indépendant) sont monnaie courant dans le secteur des médias et de la culture. Ils soulignent également les difficultés des travailleurs de ce secteur à pouvoir profiter de la mobilité. C’est la raison pour laquelle, les députés appellent la Commission à proposer un cadre d’amélioration pour la mobilité de ces travailleurs dans l’Union et pour faciliter l’octroi de visas facilitant les échanges avec des travailleurs de pays tiers.
Les députés appellent par ailleurs à la mise en place d’un cadre légal et institutionnel pour renforcer et promouvoir le secteur artistique (notamment en termes de contrats et de couverture maladie/invalidité).
Enseignement, compétences et formation : les députés soulignent le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d'emploi des jeunes et de réindustrialisation. Ils invitent la Commission et les États membres à inclure ces secteurs dans l'Initiative pour l'emploi des jeunes et à prévoir des financements pour faciliter l'évolution de carrière et la formation dans ces secteurs. Ils invitent en outre la Commission et les États membres à garantir la préservation du savoir-faire traditionnel européen en préservant et en faisant la promotion des métiers de l'artisanat liés aux secteurs de la culture et de la création, et à revaloriser la formation professionnelle et une main-d'œuvre hautement qualifiée afin d'attirer les talents. Des mesures sont également réclamées pour favoriser les carrières dans ces secteurs. Les députés se disent en outre favorables à la création d’un Prix européen spécifiquement dirigé vers les industries créatives et culturelles.
Financement : les députés appellent la Commission à assurer le suivi des soutiens européens à la culture et aux industries créatrices. Ils notent que le réexamen à mi-parcours du CFP et les rapports sur la mise en œuvre des programmes européens doivent être compris comme deux composantes liées faisant partie d'un seul et même processus. Notamment en ce qui concerne le programme Europe créative, Horizon 2020 et les Fonds structurels, il conviendrait d'évaluer de manière spécifique le rôle et l'incidence des secteurs de la culture et de la création. Ils insistent notamment sur le fait que ce processus devrait constituer une base solide et cohérente pour la révision du CFP et pour l'architecture des futurs programmes de l'Union après 2020. Dans l’attente, ils invitent la Commission à tirer pleinement parti des synergies potentielles entre les politiques de l'Union européenne, de façon à utiliser efficacement les financements disponibles dans le cadre des programmes de l'Union – comme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Erasmus+, Europe Créative et COSME – et des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir plus de projets dans les secteurs de la culture et de la création.
Enfin, les députés invitent la Commission à conférer aux secteurs de la culture et de la création le statut de priorité horizontale dans les dispositifs de financement de l'Union, en particulier en ce qui concerne Horizon 2020 et les Fonds ESI.