Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux appliqués aux livres, journaux et périodiques
OBJECTIF : autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive «TVA») dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA (au minimum 15%).
Dans le plan d’action sur la TVA, la Commission a indiqué que les règles actuelles en matière de taux de TVA ne tenaient pas pleinement compte de l’évolution technologique et économique en ce qui concerne les livres et les journaux électroniques. Elle a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique.
La modernisation de la TVA pour l’économie numérique est également un objectif essentiel de la stratégie pour le marché unique numérique.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle qui permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA inférieurs au taux minimal actuel de 5% ou d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à la fourniture de publications, tant sur tout type de support physique que par voie électronique.
Selon les estimations, cette option pourrait entraîner pour les États membres, d’ici à 2021, une réduction maximale des recettes de TVA de 4,7 milliards EUR par an, si l’ensemble d’entre eux décidaient d’appliquer aux publications électroniques le taux de TVA en vigueur pour les publications imprimées.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive «TVA» de façon à accorder à l’ensemble des États membres la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA que ceux qu’appliquent actuellement certains États membres aux publications imprimées, qui comprennent les taux réduits (au minimum 5%), super-réduits (inférieurs à 5%) et nuls.
La fourniture de contenus purement musicaux ou vidéo continuerait à être taxée au taux normal, tout comme les publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Les États membres auraient la latitude de préciser le terme «d’une manière prédominante» dans leur législation nationale en matière de TVA. Cette solution permettrait également aux États membres de continuer à appliquer un taux réduit aux livres, journaux et périodiques audio destinés aux personnes malvoyantes.