Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certaines obligations applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

OBJECTIF : moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : dans sa communication de mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» et sa communication d’avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l'Union», la Commission a accordé une grande priorité à la suppression des obstacles au commerce numérique transfrontière découlant d’obligations trop lourdes en matière de TVA ainsi que d’un manque inhérent de neutralité qui pénalise les entreprises de l’Union.

La Commission estime que trois raisons justifient une action :

• selon les estimations, les coûts du respect des obligations en matière de TVA s’élèvent en moyenne à 8.000 EUR par an pour chaque État membre auquel une entreprise fournit des biens ou services. Cela représente un coût considérable pour les entreprises, en particulier les PME.
• le système en vigueur n’est pas neutre puisque les entreprises de l’Union se trouvent dans une position bien moins avantageuse que les entreprises de pays tiers qui peuvent, de manière légitime ou en ne respectant guère les règles, effectuer des opérations en exonération de la TVA dans l’Union ;
• la complexité du système existant ainsi que l’exonération en vigueur pour l’importation de petits envois se traduisent par des pertes de recettes fiscales pour les États membres qui sont actuellement estimées à 5 milliards EUR par an.

Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission a effectué un bilan de qualité du portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (mini-guichet unique ou MOSS) existant qui s’applique aux prestations entre entreprises et consommateurs de services électroniques ainsi que des modifications apportées en 2015 aux règles relatives au lieu de prestation applicables à ces services.

La proposition tient compte de cette évaluation et cherche à combler les lacunes et à lever les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les microentreprises.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact relative à la proposition a été examinée le 22 juin 2016 par le comité d'examen de la réglementation. Le comité a émis un avis favorable à la proposition, accompagné de quelques recommandations qui ont été prises en considération.

CONTENU : la proposition vise à modifier la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes:

• l’extension, avec effet au 1^er janvier 2021, du mini-guichet unique existant aux ventes à distance intracommunautaires de biens matériels et aux services autres que les services électroniques ainsi qu’aux ventes à distance de biens provenant de pays tiers;
• l’introduction d’un régime simplifié pour la déclaration et le paiement globaux de la TVA à l’importation applicable aux importateurs de biens destinés à un consommateur final dans les cas où la TVA n’a pas été acquittée via le système MOSS;  il est proposé que les entreprises établissent simplement une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l'ensemble de l'UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne ;
• la suppression des seuils existants applicables aux ventes à distance intracommunautaires qui sont à l’origine de distorsions sur le marché unique ; 
• la suppression de l’exonération de TVA en vigueur pour l’importation de petits envois (d’une valeur totale comprise entre 10 EUR et 22 EUR) provenant de fournisseurs situés dans des pays tiers qui porte préjudice aux vendeurs de l’Union ;
• l’introduction d’un nouveau seuil annuel de 10.000 EUR pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontalières pourraient continuer à appliquer les règles de TVA de leur pays d’origine, ainsi que l’introduction d’un seuil annuel de 100.000 EUR en dessous duquel des règles simplifiées s’appliqueraient pour déterminer le lieu d’établissement de leurs clients ; ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021, au plus tard, aux biens vendus en ligne ;
• l’autorisation, pour les vendeurs de l’Union, d’appliquer les règles de leur pays d’origine dans des domaines tels que la facturation et la tenue de registres ;
• une meilleure coordination entre les États membres lors de l’audit des entreprises transfrontières qui ont recours au système de TVA afin de garantir des taux élevés de conformité.

Sur le plan quantitatif, la Commission estime que l’introduction d’un seuil transfrontière intra-UE en 2018 permettra à 6.500 entreprises de sortir du système MOSS en vigueur, ce qui permettrait à ces entreprises d’économiser 13 millions EUR. L’introduction en 2018 d’exigences simplifiées en matière de preuve profitera à 1.000 entreprises supplémentaires.

Le seuil qui s’appliquera également aux biens lorsque le mini-guichet unique sera étendu en 2021 profitera à 430.000 entreprises et permettrait à celles-ci d’économiser jusqu’à 860 millions EUR.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : selon les estimations, la proposition devrait augmenter d’ici à 2021 les recettes de TVA des États membres de 7 milliards EUR par an. On estime que la proposition permettra d’alléger les charges administratives supportées par les entreprises de 2,3 milliards EUR par an.