La commission du commerce international a adopté le rapport d’Adam SZEJNFELD (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Le rapport a précisé que conformément au règlement proposé, la procédure d'examen devrait s'appliquer en particulier pour l'adoption des actes d'exécution relatifs à la politique commerciale commune. La procédure consultative pourrait toutefois s'appliquer dans des cas dûment justifiés.
Lorsque l'accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d'appliquer immédiatement les mesures nécessaires pour faire face à la situation, la Commission devrait adopter immédiatement de tels actes d'exécution.
Les députés ont supprimé l’article 9 de la proposition de règlement prévoyant qu’une surveillance par l'Union des importations des produits énumérés à l'annexe V du protocole n° 3 à l'accord est établie aux fins de la mise en œuvre de l'article 34 de l'accord.