Le Parlement a adopté par 621 voix pour, 20 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en approuvant la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, l’article 136 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (CDU) exclut l’application de certaines dispositions dudit règlement aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union en circulant entre deux ports ou aéroports de l’Union, sans escale en dehors de l’Union.
Ces dispositions sont les règles régissant i) l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée, ii) l’obligation de notifier l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef, iii) l’obligation d’acheminer les marchandises à des lieux donnés et de les présenter aux autorités douanières à l'endroit où elles sont déchargées ou transbordées, et iv) le dépôt temporaire.
La proposition vise à modifier l’article 136 du CDU afin d’assurer la bonne application d'autres dispositions du CDU, notamment celles concernant la surveillance douanière, en établissant une distinction entre les marchandises non Union et les marchandises de l'Union.
Aux termes de la proposition, les seules dispositions qui ne seraient pas applicables lorsque des marchandises non Union sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après avoir quitté temporairement ce dernier par voie maritime ou aérienne directe seraient les suivantes :
En revanche, les dispositions régissant l’obligation d'acheminer les marchandises à un lieu donné, de les présenter en douane au moment du déchargement ou du transbordement et d’attendre l'obtention d'une autorisation avant le déchargement ou le transbordement, ainsi que les dispositions relatives au dépôt temporaire devraient s’appliquer dans ces situations afin de permettre une surveillance douanière appropriée.
La situation devrait être similaire pour les marchandises de l'Union dont le statut doit être prouvé conformément à l'article 153, paragraphe 2, du CDU, dans la mesure où les autorités douanières doivent pouvoir vérifier leur statut de marchandises de l'Union.