Accord UE/États-Unis: protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

Le Parlement a adopté par 481 voix pour, 75 contre et 88 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière.

Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L’accord a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lorsque ces données sont transférées aux autorités compétentes de l’Union européenne et de ses États membres et des États-Unis à ces fins.