Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 53 voix contre et 67 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres).
Pour rappel, le PBR nº 4/2016 vise à :
Sur le plan des dépenses, avec une réduction de 14,7 millions EUR répartie sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles, l'incidence nette globale du PBR nº 4/2014, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions EUR des crédits d'engagement.
En ce qui concerne les recettes, le PBR nº 4/2014 inclut aussi des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement.
Le Parlement exprime par ailleurs de vives préoccupations concernant l'excédent des paiements de 7.284,3 millions EUR, qui résulte de retards importants dans la mise en œuvre des programmes de l'Union relevant de la gestion partagée et qui ouvre la voie à une accumulation considérable des demandes de paiement à la fin de l'actuel CFP.
Il rappelle la conclusion de la Commission selon laquelle il n’est possible de répondre aux besoins en paiements actualisés jusqu’à 2020 avec les plafonds actuels que si la marge globale pour les paiements est pleinement utilisée (et, par mesure de précaution, si elle est exempte de plafonds annuels) et si les paiements liés aux instruments spéciaux sont inscrits au-delà des plafonds. Il demande dès lors que cette dernière question soit réglée de façon définitive et sans équivoque dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel.
Mobilisation de la marge pour imprévus : le Parlement approuve les augmentations proposées pour la rubrique 3 grâce à la mobilisation de la marge pour imprévus ainsi que le renforcement anticipé du tableau des effectifs de Frontex. Il se félicite en particulier de la reconstitution partielle de l'AMIF, mais se dit préoccupé par le fait que, malgré un taux élevé d'exécution budgétaire sur la base des programmes nationaux des États membres, seules quelques relocalisations de réfugiés ont réellement eu lieu à ce jour.
Il appelle également le Parlement à marquer son accord sur le provisionnement anticipatif de l'EFSI, à condition que le redéploiement à partir du MIE soit dûment compensé en 2018. Il précise que cette concentration anticipée ne doit pas préjuger du plan de financement final de la nouvelle proposition de prolongation de l'EFSI qui doit être décidée conformément à la procédure législative ordinaire.
Le Parlement relève par ailleurs la baisse des recettes attendue, estimée à 1,8 milliard EUR, en raison de la dépréciation de la livre sterling vis-à-vis de l'euro. Il prend acte de l'intention de la Commission d'utiliser les recettes issues d'amendes supplémentaires afin de compenser cette baisse.
Enfin, le Parlement européen approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2016.